Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 19 août 2015 · Abrogé le 1 juillet 2017
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Exclusion des DOM-TOM pour le remboursement des taxes aériennes
L'article L. 121-118 (Remboursement des taxes aériennes non utilisées) n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.