Code de la consommation

Article L123-6

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Article L123-6

L'article L. 121-118 (Remboursement des taxes aériennes non utilisées) n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Créé le 19 août 2015 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des DOM-TOM pour le remboursement des taxes aériennes

Résumé. Certaines régions d'outre-mer ne sont pas concernées par les règles de remboursement des taxes aériennes.

L'article L. 121-118 (Remboursement des taxes aériennes non utilisées) n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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