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LOI n°2017-203 du 21 février 2017

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. L621-6 → Version 2 Code de la consommationArt. L623-24 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la consommationart. L623-24 (M) → Version 2 modifie Code de la consommationart. L621-6 (V) → Version 2

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