Retour à la section

Loi n°2017-203 du 21 février 2017

Article suivant

Article 8

JORF n°0045 du 22 février 2017

Article 7

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 5 : Dispositions particulières, Sct. Section 6 : Dispositions d'ordre public, Art. L222-16, Art. L222-16-1, Art. L222-16-2, Art. L222-17 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L215-1, Art. L221-26, Art. L222-7, Art. L222-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L224-1, Art. L224-63, Art. L242-7, Art. L242-23, Art. L251-1 > >

1 version

1 créé

10 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Section 5 : Dispositions particulières, Sct. Section 6 : Dispositions d'ordre public, Art. L222-16, Art. L222-16-1, Art. L222-16-2, Art. L222-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L215-1, Art. L221-26, Art. L222-7, Art. L222-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L224-1, Art. L224-63, Art. L242-7, Art. L242-23, Art. L251-1