A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Section 5 : Dispositions particulièresCode de la consommationSct. Section 6 : Dispositions d'ordre publicCode de la consommationArt. L222-16 → Version 1Code de la consommationArt. L222-16-1 → Version 1Code de la consommationArt. L222-16-2 → Version 1Code de la consommationArt. L222-17 → Version 1
- Code de la consommationSct. Section 5 : Dispositions particulières, Sct. Section 6 : Dispositions d'ordre public, Art. L222-16, Art. L222-16-1, Art. L222-16-2, Art. L222-17
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L215-1 → Version 2Code de la consommationArt. L221-26 → Version 2Code de la consommationArt. L222-7 → Version 2Code de la consommationArt. L222-8 → Version 2
- Code de la consommationArt. L215-1, Art. L221-26, Art. L222-7, Art. L222-8
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L224-1 → Version 2Code de la consommationArt. L224-63 → Version 2Code de la consommationArt. L242-7 → Version 2Code de la consommationArt. L242-23 → Version 2Code de la consommationArt. L251-1 → Version 3
- Code de la consommationArt. L224-1, Art. L224-63, Art. L242-7, Art. L242-23, Art. L251-1