Les ouvrages dépourvus de marques et achetés par les fabricants et marchands, même pour leur usage personnel, doivent être présentés au contrôle dans les trois jours ou brisés.

Tout ouvrage d'or, d'argent ou de platine trouvé non marqué chez un marchand doit être saisi. Il en est de même pour les ouvrages trouvés achevés et non marqués chez un fabricant, sauf si, dès la fin de la fabrication, ils sont revêtus de son poinçon de maître et enregistrés dans sa comptabilité.

Les obligations énoncées aux deux premiers alinéas du présent article sont suspendues pendant la durée du délai de rétractation prévu à l'article L. 224-99 du code de la consommation (Droit de rétractation pour la vente de métaux précieux)Art. L.224-99Droit de rétractation pour la vente de métaux précieuxLes consommateurs peuvent se rétracter dans les 48 heures après avoir vendu des métaux précieux, sans frais ni justification. pour les ouvrages qui ont fait l'objet d'un contrat relevant de l'article L. 224-97 du même code (Contrat écrit pour la vente de métaux précieux)Art. L.224-97Contrat écrit pour la vente de métaux précieuxQuand tu vends de l'or, de l'argent ou du platine à un professionnel, il doit te donner un contrat écrit. et d'une inscription dans le registre mentionné à l'article 537 (Obligations des redevables en matière d'or, d'argent et de platine)Art. 537Obligations des redevables en matière d'or, d'argent et de platineLes professionnels doivent garder un registre de leurs transactions en métaux précieux et le montrer aux autorités si demandé. du présent code.