Le membre participant, pour les opérations individuelles, le membre participant ou l'employeur ou la personne morale, pour les opérations collectives à adhésion facultative, la personne morale souscriptrice, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire, peut mettre fin à son adhésion ou résilier le contrat collectif tous les ans en adressant une notification par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 221-10-3 (Moyens de résiliation d'un contrat d'assurance avec une mutuelle)Art. L.221-10-3Moyens de résiliation d'un contrat d'assurance avec une mutuelleL'article explique comment un membre ou un employeur peut résilier un contrat d'assurance avec une mutuelle, en utilisant différents moyens de notification. à la mutuelle ou à l'union au moins deux mois avant la date d'échéance. La mutuelle ou l'union peut également résilier le contrat collectif tous les ans, en envoyant une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d'échéance, à l'exception des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 110-2 (Critères d'adaptation des cotisations pour les mutuelles)Art. L.110-2Critères d'adaptation des cotisations pour les mutuellesLes mutuelles peuvent adapter les cotisations selon certains critères comme le revenu ou l'âge, mais pas en fonction de l'état de santé..

Pour les opérations collectives, le droit de résiliation prévu au premier alinéa du présent article est mentionné dans le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne morale. Pour les opérations collectives à adhésion facultative, le droit de dénonciation de l'adhésion du membre participant prévu au même premier alinéa est mentionné dans la notice remise en application de l'article L. 221-6 (Obligations d'information des mutuelles envers leurs membres)Art. L.221-6Obligations d'information des mutuelles envers leurs membresLes mutuelles doivent fournir une notice claire aux membres sur les garanties et les modifications, avec un délai de renonciation pour les adhésions facultatives..

Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque le contrat a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation (Champ d'application du crédit immobilier)Art. L.313-1Champ d'application du crédit immobilierL'article explique quelles opérations de crédit immobilier sont couvertes par la loi, comme l'achat, la construction ou les travaux sur des logements., soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, le membre participant peut résilier son contrat à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même code (Offre de crédit immobilier)Art. L.313-24Offre de crédit immobilierLe prêteur doit fournir une offre de crédit immobilier gratuite et claire à l'emprunteur et aux cautions, avec une fiche d'information standardisée si les conditions changent.. Le membre participant notifie à la mutuelle ou à l'union, ou à son représentant, sa demande dans les conditions prévues à l'article L. 221-10-3 (Moyens de résiliation d'un contrat d'assurance avec une mutuelle)Art. L.221-10-3Moyens de résiliation d'un contrat d'assurance avec une mutuelleL'article explique comment un membre ou un employeur peut résilier un contrat d'assurance avec une mutuelle, en utilisant différents moyens de notification. du présent code. Si le membre participant fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa, il notifie à la mutuelle ou à l'union, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l'article L. 313-31 du code de la consommation (Délai de réponse pour la substitution d'assurance dans un crédit immobilier)Art. L.313-31Délai de réponse pour la substitution d'assurance dans un crédit immobilierLe prêteur doit informer l'emprunteur de sa décision d'accepter ou refuser une demande de substitution d'assurance dans un délai de dix jours ouvrés. ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur. En cas d'acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat d'assurance prend effet dix jours après la réception par la mutuelle ou l'union de la décision du prêteur ou à la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure. En cas de refus par le prêteur, le contrat d'assurance n'est pas résilié.

Ce droit de résiliation appartient exclusivement au membre participant.

Pendant toute la durée du contrat d'assurance, la mutuelle ou l'union ne peut pas résilier ce contrat d'assurance pour cause d'aggravation du risque, sauf dans certaines conditions définies par décret en Conseil d'Etat, résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré.