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Loi n°2015-366 du 31 mars 2015

visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

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Loi du 31 mars 2015 sur les droits des élus locaux

Résumé. La loi du 31 mars 2015 améliore les conditions de travail et de rémunération des élus locaux, en encadrant leurs indemnités, en renforçant leurs droits à la formation et à la protection, et en adaptant les règles aux spécificités locales.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Sénat : Proposition de loi n° 120 (2012-2013) ; Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commission des lois, n° 280 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 281 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 29 janvier 2013 (TA n° 78, 2012-2013). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 660 ; Rapport de M. Philippe Doucet, au nom de la commission des lois, n° 1544 ; Discussion et adoption le 18 décembre 2013 (TA n° 266). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 255 (2013-2014) ; Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commission des lois, n° 290 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 291 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 22 janvier 2014 (TA n° 67, 2013-2014). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée avec modification par le Sénat en deuxième lecture, n° 1725 ; Rapport de M. Philippe Doucet, au nom de la commission des lois, n° 2494 ; Discussion et adoption le 22 janvier 2015 (TA n° 466). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 245 (2014-2015). Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commission mixte paritaire, n° 346 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 347 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 19 mars 2015 (TA n° 80, 2014-2015). Assemblée nationale : Rapport de M Philippe Doucet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2658 ; Discussion et adoption le 19 mars 2015 (TA n° 493).

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Extension du plafond de rémunération aux maires d'arrondissement

Résumé. Les maires d'arrondissement bénéficient désormais du même plafond de rémunération que les adjoints au maire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une charte pour les élus locaux

Résumé. Les élus locaux doivent agir avec honnêteté et impartialité, et lors des premières réunions après les élections, le président lit et remet la charte de l’élu local aux conseillers.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des indemnités des élus locaux

Résumé. La loi modifie les règles d'indemnisation des élus locaux pour mieux les encadrer et les adapter aux réalités pratiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Limitation de la réduction d’indemnité des conseillers régionaux

Résumé. Les indemnités des conseillers régionaux ne peuvent plus être réduites pour absence aux réunions avec d'autres organismes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exclusion des frais d'emploi du calcul des ressources pour les prestations sociales

Résumé. La fraction des frais d'emploi n'est plus prise en compte pour calculer les ressources donnant droit à une prestation sociale.

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Baisse du seuil d'éligibilité pour le droit à congé électoral

Résumé. Les salariés candidats aux élections municipales peuvent désormais bénéficier de jours de congé pour leur campagne, même dans les communes de moins de 3 500 habitants.

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Modification des indemnités et crédits d'heures pour élus locaux

Résumé. La loi modifie les règles d'indemnités et de crédit d'heures pour les élus locaux en Polynésie française et dans les petites communes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des allocations et remboursements pour les conseillers

Résumé. Les règles pour les membres du conseil sont modifiées : l'allocation est réduite après six mois et le remboursement est élargi à tous les membres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des remboursements de frais pour les élus locaux

Résumé. Les élus locaux peuvent désormais se faire rembourser les frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées ou handicapées lors de leurs réunions.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'éligibilité des adjoints aux formations

Résumé. La loi permet à plus d'adjoints de suivre des formations en réduisant le seuil de population des communes concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 avril 2015

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Modification des allocations de fin de mandat pour les élus locaux

Résumé. Les allocations de fin de mandat pour les élus locaux sont prolongées à un an et leur taux est réduit à 40% après six mois.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

II. - Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.
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Extension de la période de suspension du décompte des trois ans pour les élus locaux

Résumé. La période de suspension du décompte des trois ans pour la nomination à partir d'une liste d'aptitude est étendue aux élus locaux jusqu'à la fin de leur mandat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement des fonctions électives locales pour la validation des acquis

Résumé. La loi élargit les fonctions électives locales permettant de demander la validation des acquis.

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Création d'un droit individuel à la formation pour les élus locaux

Résumé. Les élus locaux obtiennent un droit à la formation de 20 heures par an, financé par une cotisation sur leurs indemnités.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Introduction d'un seuil minimal pour les dépenses de formation des élus

Résumé. Les communes, départements et régions doivent désormais consacrer au moins 2% de leur budget à la formation de leurs élus.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de formation pour les élus délégués

Résumé. Les élus délégués dans les communes de plus de 3500 habitants doivent suivre une formation obligatoire durant leur première année de mandat.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 avril 2015

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Dates d'application des mesures pour les élus locaux

Résumé. La loi fixe les dates d'entrée en vigueur de différentes dispositions concernant les indemnités et formations des élus locaux.

I. - L'article 3 (Modification des indemnités des élus locaux), le 1° de l'article 4 (Limitation de la réduction d’indemnité des conseillers régionaux), les articles 7 (Modification des indemnités et crédits d'heures pour élus locaux) et 9 (Modification des allocations et remboursements pour les conseillers), les 1° et 2° de l'article 10 (Extension des remboursements de frais pour les élus locaux), l'article 12 (Modification des règles des allocations sociales) , les 1° et 2° des articles 15 (Création d'un droit individuel à la formation pour les élus locaux) et 16 (Introduction d'un seuil minimal pour les dépenses de formation des élus), l'article 17 (Obligation de formation pour les élus délégués), le I, les 1° à 4° du III et le IV de l'article 19 (Adaptation des règles administratives pour les territoires d'outre-mer) entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
II. - Le 2° de l'article 4 (Limitation de la réduction d’indemnité des conseillers régionaux), les 3° à 8° de l'article 10 (Extension des remboursements de frais pour les élus locaux), les 3° à 5° de l'article 15 (Création d'un droit individuel à la formation pour les élus locaux), le 3° de l'article 16 (Introduction d'un seuil minimal pour les dépenses de formation des élus) et les 5° à 8° du III de l'article 19 (Adaptation des règles administratives pour les territoires d'outre-mer) entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux.

En vigueur depuis le 2 avril 2015 · Dernière version le 7 décembre 2016

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Adaptation des règles pour les collectivités territoriales

Résumé. La loi modifie et crée plusieurs articles du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et du code général des collectivités territoriales pour adapter les règles aux spécificités locales.

I. - Les 2° et 6° de l'article 2 (Ajout d'une charte pour les élus locaux), les articles 3 (Modification des indemnités des élus locaux), 5 (Exclusion des frais d'emploi du calcul des ressources pour les prestations sociales) et 7 (Modification des indemnités et crédits d'heures pour élus locaux), le 1° de l'article 8 (Extension des droits des élus locaux), les articles 9 (Modification des allocations et remboursements pour les conseillers) et 11 (Extension de l'éligibilité des adjoints aux formations), le 1° du I et le II de l'article 12 (Modification des règles des allocations sociales), le 1° des articles 15 (Création d'un droit individuel à la formation pour les élus locaux), 16 (Introduction d'un seuil minimal pour les dépenses de formation des élus) et 17 (Obligation de formation pour les élus délégués) et le I de l'article 18 (Dates d'application des nouvelles règles pour les élus locaux) sont applicables en Polynésie française.

II. - Les articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et L. 613-3 (Validation des acquis pour l'obtention d'un diplôme) du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de l'article 14 (Élargissement des fonctions électives locales pour la validation des acquis) de la présente loi, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

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A créé les dispositions suivantes :

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A créé les dispositions suivantes :


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 31 mars 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
André Vallini

En vigueur depuis le jeudi 2 avril 2015

Loi n°2015-366 du 31 mars 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
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Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19