Loi n°2015-366 du 31 mars 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L3123-16, Art. L4135-16

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Limitation de la réduction d’indemnité des conseillers régionaux

Résumé. Les indemnités des conseillers régionaux ne peuvent plus être réduites pour absence aux réunions avec d'autres organismes.

A modifié les dispositions suivantes :

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