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Limitation de la réduction d’indemnité des conseillers régionaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Réduction limitée à la présence en séance plénière et commissionCode général des collectivités territorialesArt. L4135-16 : Indemnités des conseillers régionaux
→ Version 3 : Restriction du champ de réduction d’indemnité
- Code général des collectivités territorialesArt. L3123-16, Art. L4135-16