Loi n°2015-366 du 31 mars 2015

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-9, Art. L3123-7, Art. L4135-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2511-33

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