Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des droits des élus locaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des protections aux maires adjoints et précisions sur la réintégrationCode général des collectivités territorialesArt. L3123-7 : Protections pour les élus départementaux salariés
→ Version 4 : Ajout de dispositions sur la réintégration et le statut protégéCode général des collectivités territorialesArt. L4135-7 : Protections pour les élus régionaux salariés
→ Version 3 : Extension des droits et protections pour les élus régionaux
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-9, Art. L3123-7, Art. L4135-7
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout de référence légale supplémentaire
- Code général des collectivités territorialesArt. L2511-33