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Sous-section 3

Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement

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Article L2511-35-1

Indemnités de fonction des élus locaux à Paris

Code général des collectivités territoriales

Article L2511-35

Article L2511-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités de fonction des maires et adjoints d'arrondissement à Paris, Marseille et Lyon

Résumé Les maires et adjoints d'arrondissement à Paris, Marseille et Lyon ont des salaires limités.

L'indemnité de fonction des maires d'arrondissement est au maximum égale à l'indemnité de fonction maximale prévue pour les adjoints au maire de la commune ou de Paris. L'indemnité de fonction des adjoints au maire d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon qui ne sont pas conseillers municipaux ou conseillers de Paris est au maximum égale à celle prévue pour les conseillers municipaux de la commune ou pour les conseillers de Paris.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension géographique + révision des plafonds

Résumé des changements Il étend sa portée hors Marséllie/Lyon jusqu’à chaque arrondissement — y compris ceux situés dans une ville comme Païss — puis fixe ses limites salariales selon deux barèmes : celui prévu pour un adjoint communal ou bien celui prévu dans Païss ; enfin il indique précisément quels types d’adjoints n’ayant aucun poste élu peuvent toucher cette limite.

L'indemnité de fonction des maires d'arrondissement est au maximum égale à l'indemnité de fonction maximale prévue pour les adjoints au maire de la commune ou de Paris. L'indemnité de fonction des adjoints au maire d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon qui ne sont pas conseillers municipaux ou conseillers de Paris est au maximum égale à celle prévue pour les conseillers municipaux de la commune ou pour les conseillers de Paris.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du champ d’application aux arrondissements marseillais et lyonnais

Résumé des changements La loi limite désormais les indemnités des maires d’arrondissement et leurs adjoints uniquement aux villes de Marseille et Lyon, excluant Paris.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

L'indemnité de fonction des maires d'arrondissement de Marseille et Lyon est au maximum égale à l'indemnité de fonction maximale prévue pour les adjoints au maire de la commune. L'indemnité de fonction des adjoints au maire d'arrondissement de Marseille et Lyon qui ne sont pas conseillers municipaux est au maximum égale à celle prévue pour les conseillers municipaux de la commune.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application – Indemnités des maires

Résumé des changements Le texte passe du régime où seules les personnes investies en tant que conseiller mais agissant comme maire étaient concernées à un régime où tous les maires d’arrondissement bénéficient directement du plafond fixé aux adjoints‑maire.

En vigueur à partir du jeudi 2 avril 2015

L'indemnité de fonction des maires d'arrondissement est au maximum égale à l'indemnité de fonction maximale prévue pour les adjoints au maire de la commune. L'indemnité de fonction des adjoints au maire d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon qui ne sont pas conseillers municipaux est au maximum égale à celle prévue pour les conseillers municipaux de la commune.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

L'indemnité de fonction des conseillers de Paris et des conseillers municipaux de Marseille et de Lyon investis des fonctions de maire d'arrondissement est au maximum égale à l'indemnité de fonction maximale prévue pour les adjoints au maire de la commune. L'indemnité de fonction des adjoints au maire d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon qui ne sont pas conseillers municipaux est au maximum égale à celle prévue pour les conseillers municipaux de la commune.