JORF n°0077 du 1 avril 2015

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2121-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3121-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3122-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L4132-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L7122-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L7222-8 > >

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Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2121-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3121-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3122-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4132-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L7122-8

A modifié les dispositions suivantes :

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Art. L7222-8

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1111-1-1