A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. L613-3 → Version 6Code de l'éducationArt. L335-5 → Version 8
- Code de l'éducationArt. L613-3, Art. L335-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L613-3, Art. L335-5