Article 11
Au premier alinéa de l'article L. 2123-11-1 du même code, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».
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JORF n°0077 du 1 avril 2015
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Au premier alinéa de l'article L. 2123-11-1 du même code, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».