Loi n°2015-366 du 31 mars 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-2, Art. L2573-7

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Modification des indemnités et crédits d'heures pour élus locaux

Résumé. La loi modifie les règles d'indemnités et de crédit d'heures pour les élus locaux en Polynésie française et dans les petites communes.

A modifié les dispositions suivantes :

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