Créé le 2 avril 2015 · En vigueur depuis le 7 décembre 2016
I. - Les 2° et 6° de l'article 2, les articles 3, 5 et 7, le 1° de l'article 8, les articles 9 et 11, le 1° du I et le II de l'article 12, le 1° des articles 15, 16 et 17 et le I de l'article 18 sont applicables en Polynésie française.
II. - Les articles L. 335-5 et L. 613-3 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de l'article 14 de la présente loi, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-30
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-33-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-36
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-37
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-38-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-8
A créé les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-37-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L122-29
A créé les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L123-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L123-4, Art. L123-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L123-5
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1811-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2564-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2573-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2573-7, Art. L7125-12, Art. L7125-14, Art. L7227-12, Art. L7227-14
A créé les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-1-1