Loi n°2015-366 du 31 mars 2015

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. L4135-19-1 → Version 4
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4135-19-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. L3123-19 → Version 4
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3123-19

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. L7125-22 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. L7125-22

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. L3123-19-1 → Version 5
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3123-19-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. L4135-19 → Version 3
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4135-19

A modifié les dispositions suivantes :

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