Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2123-11-4, Art. R3123-8-4, Art. R4135-8-4 > >
1 version
3 modifiés
JORF n°0257 du 5 novembre 2015
DÉCRET n°2015-1400 du 3 novembre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, notamment ses articles 18 et 19 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2123-11-5, Art. R3123-8-5, Art. R4135-8-5 > >
1 version
3 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2573-8 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Sct. Section, Art. D122-11, Art. D122-12, Art. D122-13, Art. D122-14, Art. D122-15, Art. D122-16 > >
1 version
7 créés
Article 5
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
1 version
Article 6
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin