Loi n°2015-366 du 31 mars 2015

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. L2123-24 → Version 3
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-24

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. L2123-24-1 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-24-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. L5214-8 → Version 3
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5214-8

A modifié les dispositions suivantes :

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