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Section 4

Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional

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Article L4134-7

Indemnités et garanties des membres du conseil économique, social et environnemental régional

Code général des collectivités territoriales

Article L4134-6

Article L4134-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties et indemnités pour les membres du conseil économique, social et environnemental régional.

Résumé Les membres du conseil économique, social et environnemental régional ont les mêmes droits que les conseillers régionaux et peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement pour les réunions.

L'article L. 4135-1, les premier et dernier alinéas de l'article L. 4135-19 et l'article L. 4135-26 sont applicables au président et aux membres du conseil économique, social et environnemental régional.

Les membres des sections autres que les membres du conseil économique, social et environnemental régional peuvent être remboursés, selon des modalités fixées par décret, des frais de déplacement qu'ils engagent pour participer aux réunions de ces sections.

L'article L. 4135-26 leur est applicable.

4 versions

3 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de la portée des alinéas applicables

Résumé des changements L’article modifie les paragraphes du texte L. 4135‑19 qui s’appliquent aux membres du conseil économique, social et environnemental régional : le cinquième paragraphe est remplacé par le dernier.

L'article L. 4135-1, les premier et dernier alinéas de l'article L. 4135-19 et l'article L. 4135-26 sont applicables au président et aux membres du conseil économique, social et environnemental régional.

Les membres des sections autres que les membres du conseil économique, social et environnemental régional peuvent être remboursés, selon des modalités fixées par décret, des frais de déplacement qu'ils engagent pour participer aux réunions de ces sections.

L'article L. 4135-26 leur est applicable.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de la dimension environnementale au Conseil

Résumé des changements Le texte ajoute la composante « environnementale » au nom du conseil, étendant ainsi l’application des articles aux membres du Conseil Économique, Social et Environnemental Régional.

En vigueur à partir du mercredi 14 juillet 2010

L'article L. 4135-1, les premier et cinquième alinéas de l'article L. 4135-19 et l'article L. 4135-26 sont applicables au président et aux membres du conseil économique, social et environnemental régional.

Les membres des sections autres que les membres du conseil économique, social et environnemental régional peuvent être remboursés, selon des modalités fixées par décret, des frais de déplacement qu'ils engagent pour participer aux réunions de ces sections.

L'article L. 4135-26 leur est applicable.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références législatives & ajout d’une disposition de remboursement

Résumé des changements La nouvelle version modifie la référence aux sous‑articles du texte (le deuxième paragraphe passe du troisième au cinquième) et introduit une règle permettant aux membres des sections autres que le conseil régional d’être remboursés pour leurs frais de déplacement lors des réunions, avec modalités définies par décret.

En vigueur à partir du jeudi 28 février 2002

L'article L. 4135-1, les premier et cinquième alinéas de l'article L. 4135-19 et l'article L. 4135-26 sont applicables au président et aux membres du conseil économique et social régional.

Les membres des sections autres que les membres du conseil économique et social régional peuvent être remboursés, selon des modalités fixées par décret, des frais de déplacement qu'ils engagent pour participer aux réunions de ces sections.

L'article L. 4135-26 leur est applicable.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

- L'article L. 4135-1, les premier et troisième alinéas de l'article L. 4135-19 et l'article L. 4135-26 sont applicables au président et aux membres du conseil économique et social régional.