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Section 4

Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional

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Article L4134-7-1

Crédit d'heures pour les membres du conseil économique, social et environnemental régional

Code général des collectivités territoriales

Article L4134-7

Article L4134-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités et garanties des membres du conseil économique, social et environnemental régional

Résumé Les membres du conseil économique, social et environnemental régional touchent une indemnité selon leur présence aux réunions, avec un plafond défini par rapport aux conseillers régionaux.

Les membres du conseil économique, social et environnemental régional perçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par le conseil régional dans la limite d'un plafond mensuel déterminé par référence aux indemnités maximales prévues pour les membres du conseil régional par les articles L. 4135-16 et L. 4135-17. Cette indemnité est modulée en fonction de la présence des membres aux réunions du conseil ou de ses formations et de leur participation à ses travaux.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de l'alinéa précédent.

Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur conseil, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 4135-19.

4 versions

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Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement du point de référence pour le remboursement

Résumé des changements Le texte passe d’une référence générale à la dernière clause (« dernier alinéa ») à une référence précise au cinquième alinéa pour déterminer les conditions de remboursement des frais supplémentaires.

Les membres du conseil économique, social et environnemental régional perçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par le conseil régional dans la limite d'un plafond mensuel déterminé par référence aux indemnités maximales prévues pour les membres du conseil régional par les articles L. 4135-16 et L. 4135-17. Cette indemnité est modulée en fonction de la présence des membres aux réunions du conseil ou de ses formations et de leur participation à ses travaux.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de l'alinéa précédent.

Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur conseil, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 4135-19.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la composition du conseil à l’environnement

Résumé des changements Le texte ajoute le mot « environnemental » au nom du conseil, élargissant ainsi son champ d’action.

En vigueur à partir du mercredi 14 juillet 2010

Les membres du conseil économique, social et environnemental régional perçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par le conseil régional dans la limite d'un plafond mensuel déterminé par référence aux indemnités maximales prévues pour les membres du conseil régional par les articles L. 4135-16 et L. 4135-17. Cette indemnité est modulée en fonction de la présence des membres aux réunions du conseil ou de ses formations et de leur participation à ses travaux.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de l'alinéa précédent.

Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur conseil, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 4135-19.

Version 2

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Passage à l’indemnité mensuelle plafonnée

Résumé des changements L’article passe d’une rémunération journalière à un montant mensuel plafonné modulé selon la présence, introduit un décret détaillant les modalités, et modifie le paragraphe référencé pour le remboursement des frais liés aux mandats spéciaux.

En vigueur à partir du jeudi 28 février 2002

Les membres du conseil économique et social régional perçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par le conseil régional dans la limite d'un plafond mensuel déterminé par référence aux indemnités maximales prévues pour les membres du conseil régional par les articles L. 4135-16 et L. 4135-17. Cette indemnité est modulée en fonction de la présence des membres aux réunions du conseil ou de ses formations et de leur participation à ses travaux.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de l'alinéa précédent.

Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur conseil, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 4135-19.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

- Il peut être alloué au président et aux membres du conseil économique et social régional une indemnité pour chaque journée de présence aux séances du conseil et des commissions prévues par une délibération de l'assemblée dont ils font partie.

Le taux des indemnités journalières est fixé par le conseil régional.

Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur conseil, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 4135-19.