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Sous-section 3

Indemnités de fonction

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Article L2123-24

Code général des collectivités territoriales

Article L2123-23

Article L2123-23

Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

| Population (en habitants)| Taux (en % de l'indice)| |--------------------------|------------------------| | Moins de 500 | 28,1 | | De 500 à 999 | 44,3 | | De 1 000 à 3 499 | 55,7 | | De 3 500 à 9 999 | 58,3 | | De 10 000 à 19 999 | 67,6 | | De 20 000 à 49 999 | 90 | | De 50 000 à 99 999 | 110 | | 100 000 et plus | 145 |

Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire.

L'indemnité de fonction versée aux maires des communes de 100 000 habitants et plus peut être majorée de 40 % du barème prévu au deuxième alinéa, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil municipal hors prise en compte de ladite majoration.

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Historique des versions

Version 10

Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

Population (en habitants)

Taux (en % de l'indice)

Moins de 500

28,1

De 500 à 999

44,3

De 1 000 à 3 499

55,7

De 3 500 à 9 999

58,3

De 10 000 à 19 999

67,6

De 20 000 à 49 999

90

De 50 000 à 99 999

110

100 000 et plus

145

Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire.

L'indemnité de fonction versée aux maires des communes de 100 000 habitants et plus peut être majorée de 40 % du barème prévu au deuxième alinéa, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil municipal hors prise en compte de ladite majoration.

Version 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rehaussement des barèmes d’indemnité

Résumé des changements Les taux d’indemnité versée aux maires ont été relevés dans toutes les catégories de population inférieure à 10 000 habitants ; ceux des communes plus grandes restent inchangés.

En vigueur à partir du dimanche 29 décembre 2019

Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

Population

(habitants)

Taux

(en % de l'indice)

Moins de 500

25,5

De 500 à 999

40,3

De 1 000 à 3 499

51,6

De 3 500 à 9 999

55

De 10 000 à 19 999

65

De 20 000 à 49 999

90

De 50 000 à 99 999

110

100 000 et plus

145

Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire.

L'indemnité de fonction versée aux maires des communes de 100 000 habitants et plus peut être majorée de 40 % du barème prévu au deuxième alinéa, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil municipal hors prise en compte de ladite majoration.

Version 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une majoration possible pour les grandes communes

Résumé des changements Ajout d’une possibilité de majorer l’indemnité des maires dont la commune compte plus de 100 000 habitants (jusqu’à +40 %) sous réserve qu’un plafond global ne soit pas dépassé.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

POPULATION

(habitants)

TAUX

(en % de l'indice 1015)

Moins de 500

17

De 500 à 999

31

De 1 000 à 3 499

43

De 3 500 à 9 999

55

De 10 000 à 19 999

65

De 20 000 à 49 999

90

De 50 000 à 99 999

110

100 000 et plus

145

Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire.

L'indemnité de fonction versée aux maires des communes de 100 000 habitants et plus peut être majorée de 40 % du barème prévu au deuxième alinéa, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil municipal hors prise en compte de ladite majoration.

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du droit du conseil municipal à réduire l'indemnité

Résumé des changements Le texte actuel permet au conseil municipal de fixer une indemnité inférieure au barème pour toutes les communes, alors qu'avant cette possibilité était réservée aux communes d'au moins 1 000 habitants.

En vigueur à partir du jeudi 10 novembre 2016

Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

POPULATION

(habitants)

TAUX

(en % de l'indice 1015)

Moins de 500

17

De 500 à 999

31

De 1 000 à 3 499

43

De 3 500 à 9 999

55

De 10 000 à 19 999

65

De 20 000 à 49 999

90

De 50 000 à 99 999

110

100 000 et plus

145

Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire.

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction possible d’indemnité pour maires dans les grandes communes

Résumé des changements L’article autorise désormais aux conseils municipaux des communes d’au moins 1 000 habitants, sur demande du maire, à fixer une indemnité inférieure au barème habituel, remplaçant la règle précédente qui ne fixait qu’un montant maximal.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

POPULATION

(habitants)

TAUX

(en % de l'indice 1015)

Moins de 500

17

De 500 à 999

31

De 1 000 à 3 499

43

De 3 500 à 9 999

55

De 10 000 à 19 999

65

De 20 000 à 49 999

90

De 50 000 à 99 999

110

100 000 et plus

145

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la définition de la population prise en compte

Résumé des changements La seule modification porte sur la description de la population à prendre en compte : elle passe d’une « population municipale » à une « population totale » du dernier recensement.

En vigueur à partir du jeudi 14 mai 2009

Les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de maire des communes et de président de délégations spéciales sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

POPULATION

(habitants)

TAUX MAXIMAL

en % de l'indice 1015

Moins de 500

17

De 500 à 999

31

De 1 000 à 3 499

43

De 3 500 à 9 999

55

De 10 000 à 19 999

65

De 20 000 à 49 999

90

De 50 000 à 99 999

110

100 000 et plus

145

La population à prendre en compte est la population totale du dernier recensement.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du barème détaillé et clarification de la population

Résumé des changements Le texte actuel introduit un tableau détaillant les taux d’indemnisation selon les tranches de population et remplace l’expression «population totale» par «population municipale».

En vigueur à partir du samedi 20 décembre 2003

Les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de maire des communes et de président de délégations spéciales sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant : POPULATION

(habitants)

TAUX MAXIMAL

en % de l'indice 1015

Moins de 500

17

De 500 à 999

31

De 1 000 à 3 499

43

De 3 500 à 9 999

55

De 10 000 à 19 999

65

De 20 000 à 49 999

90

De 50 000 à 99 999

110

100 000 et plus

145

La population à prendre en compte est la population municipale du dernier recensement.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification juridique et clarification du rôle du conseil municipal

Résumé des changements La réforme simplifie la rédaction en supprimant la liste d’articles cités précédemment, précise que les indemnités sont votées par les conseils municipaux et conserve la même base populationnelle.

En vigueur à partir du jeudi 28 février 2002

Les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de maire des communes et de président de délégations spéciales sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

tableau non reproduit

La population à prendre en compte est la population totale municipale du dernier recensement.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du cadre juridique d’attribution des indemnités

Résumé des changements La nouvelle version supprime la mention que les indemnités sont votées par les conseils municipaux et précise qu’elles sont prises en compte dans le cadre d’autres dispositions législatives sans modifier la grille d’indemnisation ni la population concernée.

En vigueur à partir du jeudi 6 avril 2000

Les indemnités maximales pour les fonctions de maire des communes et de président de délégations spéciales prises en compte pour l'application des articles L. 2121-28, L. 2123-13, L. 2123-24, L. 5211-12 et L. 5215-16 sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

tableau non reproduit

La population à prendre en compte est la population totale municipale résultant du dernier recensement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

- Les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de maire des communes et de président de délégations spéciales sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

POPULATION (habitants)

TAUX MAXIMAL

(en %)

Moins de 500

12

De 500 à 999

17

De 1 000 à 3 499

31

De 3 500 à 9 999

43

De 10 000 à 19 999

55

De 20 000 à 49 999

65

De 50 000 à 99 999

75

De 100 000 à 200 000

90

Plus de 200 000

95

La population à prendre en compte est la population totale municipale résultant du dernier recensement.