Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des frais d'emploi du calcul des ressources pour les prestations sociales
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2015-366 du 31 mars 2015
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. L1621-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Adaptation des règles administratives pour les territoires d'outre-mer
Loi n°2015-366 du 31 mars 2015 · art. 19
Protection des indemnités des élus locaux
Code général des collectivités territoriales · art. L1621-1 (M)
Organisation des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales