Loi n°2015-366 du 31 mars 2015

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L1621-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des frais d'emploi du calcul des ressources pour les prestations sociales

Résumé. La fraction des frais d'emploi n'est plus prise en compte pour calculer les ressources donnant droit à une prestation sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance