Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-2, dans sa rédaction résultant de la loi ci-dessous visée du 31 mars 2015, L. 5214-8 et R. 2123-5 ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article L. 121-30, dans sa rédaction résultant de la loi ci-dessous visée du 31 mars 2015 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 3121-10 ;

Vu le code du travail de Nouvelle-Calédonie, notamment son article Lp. 221-1 ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment son article L. 212-1 ;

Vu le code du travail de la Polynésie française, notamment son article Lp. 3211-1 ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, notamment ses articles 7, 18 et 19 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 août 2015 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 9 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 26 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin