Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-2 (Crédit d'heures pour les élus locaux)Art. L.2123-2Crédit d'heures pour les élus locauxLes élus locaux (maires, adjoints, conseillers) ont droit à un crédit d'heures pour accomplir leurs tâches municipales, selon la taille de la commune., dans sa rédaction résultant de la loi ci-dessous visée du 31 mars 2015, L. 5214-8 et R. 2123-5 ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article L. 121-30 (Crédit d'heures pour les élus locaux)Art. L.121-30Crédit d'heures pour les élus locauxLes élus locaux ont droit à un crédit d'heures pour leurs fonctions, selon la taille de leur commune., dans sa rédaction résultant de la loi ci-dessous visée du 31 mars 2015 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3121-10 (Durée légale du travail)Art. L.3121-10Durée légale du travailLa semaine de travail légale en France est de 35 heures, du lundi au dimanche. ;
Vu le code du travail de Nouvelle-Calédonie, notamment son article Lp. 221-1 ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment son article L. 212-1 (Limites légales de la durée du travail)Art. L.212-1Limites légales de la durée du travailLa semaine de travail est limitée à 39 heures, et la journée ne doit pas dépasser 10 heures (sauf exceptions). ;
Vu le code du travail de la Polynésie française, notamment son article Lp. 3211-1 ;
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 (Loi du 31 mars 2015 sur les droits des élus locaux)Loi du 31 mars 2015 sur les droits des élus locauxLa loi du 31 mars 2015 améliore les conditions de travail et de rémunération des élus locaux, en encadrant leurs indemnités, en renforçant leurs droits à la formation et à la protection, et en adaptant les règles aux spécificités locales. visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, notamment ses articles 7, 18 (Dates d'application des nouvelles règles pour les élus locaux)Art. 18Dates d'application des nouvelles règles pour les élus locauxLa loi fixe les dates d'entrée en vigueur de différentes mesures concernant les indemnités et droits des élus locaux, avec certaines dispositions applicables dès le 1er janvier 2016 et d'autres après le prochain renouvellement des conseils régionaux. et 19 (Adaptation des règles administratives pour les territoires d'outre-mer)Art. 19Adaptation des règles administratives pour les territoires d'outre-merLa loi modifie l'application de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales dans les territoires d'outre-mer comme la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Mayotte et Wallis-et-Futuna. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 août 2015 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 9 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :