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DÉCRET n°2015-1352 du 26 octobre 2015

relatif au crédit d'heures des titulaires de mandats municipaux et communautaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation du crédit d'heures pour les élus municipaux

Résumé. Ce décret augmente le temps de travail disponible pour les élus municipaux, notamment dans les petites communes et les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-2 (Crédit d'heures pour les élus locaux), dans sa rédaction résultant de la loi ci-dessous visée du 31 mars 2015, L. 5214-8 et R. 2123-5 ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article L. 121-30 (Crédit d'heures pour les élus locaux), dans sa rédaction résultant de la loi ci-dessous visée du 31 mars 2015 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 3121-10 (Durée légale du travail) ;

Vu le code du travail de Nouvelle-Calédonie, notamment son article Lp. 221-1 ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment son article L. 212-1 (Limites légales de la durée du travail) ;

Vu le code du travail de la Polynésie française, notamment son article Lp. 3211-1 ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 (Loi du 31 mars 2015 sur les droits des élus locaux) visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, notamment ses articles 7, 18 (Dates d'application des nouvelles règles pour les élus locaux) et 19 (Adaptation des règles administratives pour les territoires d'outre-mer) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 août 2015 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 9 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Ajout d'un crédit horaire supplémentaire pour les conseillers municipaux

Résumé. Les conseillers municipaux des petites communes obtiennent sept heures de crédit horaire en plus.

A modifié les dispositions suivantes :

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Fixation des heures de crédit pour les élus municipaux à Mayotte

Résumé. Un décret fixe le nombre d'heures de crédit par trimestre pour les élus municipaux à Mayotte, en fonction de la taille de la commune et du rôle occupé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un crédit d'heures pour les élus municipaux en Polynésie française

Résumé. Les élus municipaux en Polynésie française obtiennent un crédit d'heures trimestriel pour exercer leur mandat, dont la durée dépend de la taille de la commune et de leur fonction.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des crédits d'heures pour les élus

Résumé. Le décret élargit les catégories d'élus bénéficiaires du crédit d'heures et augmente les montants attribués aux maires et adjoints selon la taille de la commune.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant les règles des collectivités territoriales

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2016 pour modifier certaines règles des collectivités territoriales.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret précise que les ministres de l'intérieur, de la décentralisation et des outre-mer sont responsables de sa mise en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

DÉCRET n°2015-1352 du 26 octobre 2015
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6