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Sous-section 3

Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement

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Article L2511-34

Indemnités des élus de Marseille et Lyon

Code général des collectivités territoriales

Article L2511-33

Article L2511-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Code général des collectivités territoriales

Résumé Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7, L. 2123-8, L. 2123-9, L. 2123-12 à L. 2123-15, le II et le III de l'article L. 2123-20, le II de l'article L. 2123-24, le III de l'article L. 2123-24-1, les articles L. 2123-25 à L. 2123-29, L. 2123-31 à L. 2123-35 et le 3° de l'article L. 2321-2 sont applicables aux maires, adjoints au maire et membres d'un conseil d'arrondissement de la Ville de Paris ou des communes de Marseille et Lyon. La durée du crédit d'heures forfaitaire et trimestrielle est fixée comme suit: trois fois pour les maires d'arrondissement, une fois et demie pour les adjoints au maire d'arrondissement et 30 % pour les conseillers d'arrondissement.

Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7, L. 2123-8, L. 2123-9, L. 2123-12 à L. 2123-15, le II et le III de l'article L. 2123-20, le II de l'article L. 2123-24, le III de l'article L. 2123-24-1, les articles L. 2123-25 à L. 2123-29, L. 2123-31 à L. 2123-35 et le 3° de l'article L. 2321-2 sont applicables aux maires, adjoints au maire et membres d'un conseil d'arrondissement de la Ville de Paris ou des communes de Marseille et Lyon.

Pour l'application du II de l'article L. 2123-2, la durée du crédit d'heures forfaitaire et trimestrielle, fixée par référence à la durée hebdomadaire légale du travail, est égale :

- pour les maires d'arrondissement à trois fois cette durée ;

- pour les adjoints au maire d'arrondissement à une fois et demie cette durée ;

- pour les conseillers d'arrondissement à 30 % de cette durée.

7 versions

12 cités

Historique des versions

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarification du champ d’application aux maires

Résumé des changements La portée du texte a été précisée : l’article s’applique désormais aux maires, adjoints au maire et membres du conseil d’arrondissement uniquement dans le cadre administratif « Ville » pour Paris, ainsi que dans les municipalités respectives pour Marseille et Lyon.

Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7, L. 2123-8, L. 2123-9, L. 2123-12 à L. 2123-15, le II et le III de l'article L. 2123-20, le II de l'article L. 2123-24, le III de l'article L. 2123-24-1, les articles L. 2123-25 à L. 2123-29, L. 2123-31 à L. 2123-35 et le 3° de l'article L. 2321-2 sont applicables aux maires, adjoints au maire et membres d'un conseil d'arrondissement de la Ville de Paris ou des communes de Marseille et Lyon.

Pour l'application du II de l'article L. 2123-2, la durée du crédit d'heures forfaitaire et trimestrielle, fixée par référence à la durée hebdomadaire légale du travail, est égale :

- pour les maires d'arrondissement à trois fois cette durée ;

- pour les adjoints au maire d'arrondissement à une fois et demie cette durée ;

- pour les conseillers d'arrondissement à 30 % de cette durée.

Version 6

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Ajout d’un article à la liste des dispositions applicables

Résumé des changements Ajout de l’article L 2123‑35 aux dispositions applicables aux maires, adjoints au maire et membres du conseil d’arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon.

En vigueur à partir du jeudi 2 mars 2017

Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7, L. 2123-8, L. 2123-9, L. 2123-12 à L. 2123-15, le II et le III de l'article L. 2123-20, le II de l'article L. 2123-24, le III de l'article L. 2123-24-1, les articles L. 2123-25 à L. 2123-29, L. 2123-31 à L. 2123-35 et le 3° de l'article L. 2321-2 sont applicables aux maires, adjoints au maire et membres d'un conseil d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon.

Pour l'application du II de l'article L. 2123-2, la durée du crédit d'heures forfaitaire et trimestrielle, fixée par référence à la durée hebdomadaire légale du travail, est égale :

– pour les maires d'arrondissement à trois fois cette durée ;

– pour les adjoints au maire d'arrondissement à une fois et demie cette durée ;

– pour les conseillers d'arrondissement à 30 % de cette durée.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout de référence légale supplémentaire

Résumé des changements Un nouvel article est désormais inclus parmi ceux qui s’appliquent aux maires, adjoints au maire et membres du conseil d’arrondissement pour Paris, Marseille ou Lyon.

En vigueur à partir du jeudi 2 avril 2015

Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7, L. 2123-8, L. 2123-9, L. 2123-12 à L. 2123-15, le II et le III de l'article L. 2123-20, le II de l'article L. 2123-24, le III de l'article L. 2123-24-1, les articles L. 2123-25 à L. 2123-29, L. 2123-31 à L. 2123-34 et le 3° de l'article L. 2321-2 sont applicables aux maires, adjoints au maire et membres d'un conseil d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon.

Pour l'application du II de l'article L. 2123-2, la durée du crédit d'heures forfaitaire et trimestrielle, fixée par référence à la durée hebdomadaire légale du travail, est égale :

-pour les maires d'arrondissement à trois fois cette durée ;

-pour les adjoints au maire d'arrondissement à une fois et demie cette durée ;

-pour les conseillers d'arrondissement à 30 % de cette durée.

Version 4

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Ajout d’une disposition supplémentaire

Résumé des changements Un article supplémentaire (III de l’article L 2123‑24‑1) a été ajouté à la liste des dispositions applicables aux maires et adjoints d’arrondissement.

En vigueur à partir du mardi 17 août 2004

Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7, L. 2123-8, L. 2123-12 à L. 2123-15, le II et le III de l'article L. 2123-20, le II de l'article L. 2123-24, le III de l'article L. 2123-24-1, les articles L. 2123-25 à L. 2123-29, L. 2123-31 à L. 2123-34 et le 3° de l'article L. 2321-2 sont applicables aux maires, adjoints au maire et membres d'un conseil d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon.

Pour l'application du II de l'article L. 2123-2, la durée du crédit d'heures forfaitaire et trimestrielle, fixée par référence à la durée hebdomadaire légale du travail, est égale :

-pour les maires d'arrondissement à trois fois cette durée ;

- pour les adjoints au maire d'arrondissement à une fois et demie cette durée ;

- pour les conseillers d'arrondissement à 30 % de cette durée.

Version 3

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Nouvelle méthode fixe du crédit horaire

Résumé des changements La mise à jour élargit la portée des dispositions applicables aux élus municipaux en ajoutant un nouveau paragraphe tout en remplaçant la règle précédente qui assimilait simplement leurs fonctions par une formule explicite : chaque maire arrondissement bénéficie désormais d’un crédit horaire équivalent à trois fois sa durée hebdomadaire légale ; ses adjoints obtiennent un tiers supplémentaire tandis que ses conseillers reçoivent trente % supplémentaires.

En vigueur à partir du jeudi 28 février 2002

Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7, L. 2123-8, L. 2123-12 à L. 2123-15, le II et le III de l'article L. 2123-20, le II de l'article L. 2123-24, les articles L. 2123-25 à L. 2123-29, L. 2123-31 à L. 2123-34 et le 3° de l'article L. 2321-2 sont applicables aux maires, adjoints au maire et membres d'un conseil d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon.

Pour l'application du II de l'article L. 2123-2, la durée du crédit d'heures forfaitaire et trimestrielle, fixée par référence à la durée hebdomadaire légale du travail, est égale :

- pour les maires d'arrondissement à trois fois cette durée ;

- pour les adjoints au maire d'arrondissement à une fois et demie cette durée ;

- pour les conseillers d'arrondissement à 30 % de cette durée.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d'application

Résumé des changements La nouvelle rédaction élargit la portée des dispositions en ajoutant un nouvel article qui s'applique désormais aux maires et adjoints des arrondissements parisiens, marseillais et lyonnais.

En vigueur à partir du mardi 14 mai 1996

- Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7, L. 2123-8, L. 2123-12 à L. 2123-15, le II de l'article L. 2123-20, le deuxième alinéa de l'article L. 2123-24, les articles L. 2123-26 à L. 2123-29, L. 2123-34 et le 3° de l'article L. 2321-2 sont applicables aux maires, adjoints au maire et membres d'un conseil d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon.

Pour l'application du II de l'article L. 2123-3, les fonctions de maire d'arrondissement sont assimilées à celles visées au 2° et les fonctions d'adjoint au maire d'arrondissement à celles visées au 3° du paragraphe précité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

- Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5, L. 2123-7, L. 2123-8, L. 2123-12 à L. 2123-15, le II de l'article L. 2123-20, le deuxième alinéa de l'article L. 2123-24, les articles L. 2123-26 à L. 2123-29 et le 3° de l'article L. 2321-2 sont applicables aux maires, adjoints au maire et membres d'un conseil d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon.

Pour l'application du II de l'article L. 2123-3, les fonctions de maire d'arrondissement sont assimilées à celles visées au 2° et les fonctions d'adjoint au maire d'arrondissement à celles visées au 3° du paragraphe précité.