Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0166 du 18 juillet 2026

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

5 textes
Décret2026-6357 articles · 17 juillet 2026
Simplification des recours contre les rejets de demandes d'asile

Décret n° 2026-635 du 17 juillet 2026 relatif à la procédure contentieuse devant la Cour nationale du droit d'asile et en matière d'asile à la frontière

Décret2026-63612 articles · 16 juillet 2026
Décret sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre

Décret n° 2026-636 du 16 juillet 2026 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone

Décret2026-6374 articles · 16 juillet 2026
Simplification des règles de discipline scolaire

Décret n° 2026-637 du 16 juillet 2026 modifiant les modalités de mise en œuvre de la mesure de responsabilisation

Décret2026-6383 articles · 16 juillet 2026
Accord franco-britannique contre les traversées clandestines

Décret n° 2026-638 du 16 juillet 2026 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord amendant et prorogeant l'accord des 29 et 30 juillet 2025 relatif à la prévention des traversées périlleuses (ensemble une annexe), signé à Londres le 2 juin 2026 et à Paris le 8 juin 2026 (1)

Ordonnance2026-4681 article · 10 juin 2026
Correction d'une ordonnance : demande par les élus

Ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (rectificatif)

Autres textes généraux

43 textes
Arrêté17
Voir 17 textes
Arrêté3 articles · 9 juillet 2026
Modification d'une annexe pour les policiers

Arrêté du 9 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes difficiles au titre du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale

Arrêté6 articles · 15 juillet 2026
Modification des postes dans la police nationale et création d'un emploi

Arrêté du 15 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Arrêté2 articles · 15 juillet 2026
Fin d'une expérimentation sur les titres de séjour

Arrêté du 15 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Arrêté3 articles · 15 juillet 2026
Poste réservé aux fonctionnaires handicapés en 2026

Arrêté du 15 juillet 2026 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2026 aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication

Arrêté3 articles · 16 juillet 2026
Modification des règles de formation pour les brigadiers-chefs de police

Arrêté du 16 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 11 mars 2024 relatif à la formation des fonctionnaires promus au grade de brigadier-chef de police de la police nationale et à la formation des brigadiers reclassés à ce même grade au titre des dispositions du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Arrêté2 articles · 16 juillet 2026
Calcul des pensions des ouvriers des parcs et ateliers

Arrêté du 16 juillet 2026 portant application de l'article 207 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

Arrêté3 articles · 15 juillet 2026
Modification des codes de remboursement pour des pansements spécifiques

Arrêté du 15 juillet 2026 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription des pansements hydrocolloïdes de formes anatomiques (sacrum et talon) DUODERM SIGNAL des Laboratoires CONVATEC inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté4 articles · 16 juillet 2026
Année de recherche pour les étudiants en santé

Arrêté du 16 juillet 2026 fixant le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de médecine, de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques et de troisième cycle long des études odontologiques susceptibles de bénéficier d'une année de recherche au titre de l'année universitaire 2026-2027

Arrêté2 articles · 16 juillet 2026
Modification d'un arrêté sur la santé et l'éducation

Arrêté du 16 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 5 juin 2026 fixant le nombre d'étudiants de troisième cycle des études médicales autorisés à suivre une option ou une formation spécialisée transversale au titre de l'année universitaire 2026-2027

Arrêté2 articles · 16 juillet 2026
Modification des conditions d'accès au troisième cycle des études de médecine

Arrêté du 16 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 20 mai 2026 fixant au titre de l'année universitaire 2026-2027 le nombre de médecins en exercice susceptibles d'accéder au troisième cycle des études de médecine pour suivre un diplôme d'études spécialisées, une option ou une formation spécialisée transversale, par spécialité et par subdivision

Arrêté3 articles · 16 juillet 2026
Modification des règles pour les pieds prothétiques à restitution d'énergie

Arrêté du 16 juillet 2026 portant modification des modalités d'inscription des pieds à restitution d'énergie inscrits au chapitre 7 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

Arrêté1 article · 9 juillet 2026
Précision de la responsabilité du ministre des finances

Arrêté du 9 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge (rectificatif)

Arrêté4 articles · 25 juin 2026
Modification des règles d'admission en master

Arrêté du 25 juin 2026 modifiant l'arrêté du 9 mars 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon Master »

Arrêté2 articles · 2 juillet 2026
Clarification des conditions de prise en compte des notes pour les auditeurs

Arrêté du 2 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 19 avril 2022 fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale d'appariement pour l'accès au troisième cycle des études de médecine

Arrêté2 articles · 3 juillet 2026
Modification des écoles d'ingénieurs dans les universités

Arrêté du 3 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2013 modifié relatif aux instituts et écoles internes et aux regroupements de composantes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Arrêté3 articles · 24 juin 2026
Simplification des demandes d'autorisation pour les ports

Arrêté du 24 juin 2026 portant application des articles R. 5332-62 à R. 5332-68 du code des transports

Arrêté3 articles · 15 juillet 2026
Modernisation des autorisations portuaires

Arrêté du 15 juillet 2026 portant codification des dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel « CEZAR »

Décision ; textes numérotés7
Voir 7 textes
Décision2026-VP-302 articles · 10 juillet 2026
Retrait d'agrément d'une mutuelle à Cahors

Décision n° 2026-VP-30 du 10 juillet 2026 portant caducité totale des agréments d'une mutuelle

Décision2026-RM-077 articles · 27 mai 2026
Autorisation de diffusion pour Azot Radio

Décision n° 2026-RM-07 du 27 mai 2026 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Azot pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée Azot Radio

Décision2026-RM-087 articles · 27 mai 2026
Autorisation d'émission pour la radio Fréquence Oasis

Décision n° 2026-RM-08 du 27 mai 2026 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence Oasis pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée Fréquence Oasis

Décision2026-RM-097 articles · 27 mai 2026
Reconduction de l'autorisation de diffusion pour Radio KOI

Décision n° 2026-RM-09 du 27 mai 2026 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Korail Océan Indien pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée Radio KOI

Décision2026-RM-107 articles · 27 mai 2026
Autorisation de diffusion pour la radio LGB

Décision n° 2026-RM-10 du 27 mai 2026 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Copains d'Abord pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée Radio LGB

Décision2026-RM-117 articles · 27 mai 2026
Renouvellement d'autorisation de diffusion pour Radio Vie

Décision n° 2026-RM-11 du 27 mai 2026 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée Radio Vie

Décision2026-RM-127 articles · 27 mai 2026
Renouvellement de l'autorisation d'émission pour la radio RFM

Décision n° 2026-RM-12 du 27 mai 2026 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Assistance Routière pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée RFM

Informations parlementaires9
Voir 9 textes
Avis7
Voir 7 textes

Mesures nominatives

45 textes
Décision4
Voir 4 textes
Arrêté29
Voir 29 textes
ArrêtéMesure nominative2 articles · 15 juillet 2026
Départ à la retraite de deux hauts fonctionnaires

Arrêté du 15 juillet 2026 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)

ArrêtéMesure nominative1 article · 9 juillet 2026
Prolongation de poste pour un directeur adjoint de police

Arrêté du 9 juillet 2026 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale

ArrêtéMesure nominative2 articles · 11 juillet 2026
Nomination de Pauline Dubus comme conseillère au ministère de l'intérieur

Arrêté du 11 juillet 2026 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur

ArrêtéMesure nominative2 articles · 13 juillet 2026
Départ d'un directeur départemental des territoires dans l'Orne

Arrêté du 13 juillet 2026 portant cessation de fonctions (directions départementales interministérielles)

ArrêtéMesure nominative1 article · 15 juillet 2026
Départ à la retraite d'un inspecteur général de la police nationale

Arrêté du 15 juillet 2026 portant admission à la retraite

ArrêtéMesure nominative1 article · 26 mai 2026
Nomination de Yanis Aubert à France Travail

Arrêté du 26 mai 2026 portant nomination au conseil d'administration de France Travail

ArrêtéMesure nominative2 articles · 9 juillet 2026
Nomination d'un commissaire de justice salarié

Arrêté du 9 juillet 2026 portant nomination d'un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 9 juillet 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 9 juillet 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 9 juillet 2026
Nomination d'une commissaire de justice salariée

Arrêté du 9 juillet 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 9 juillet 2026
Nomination d'un commissaire de justice salarié

Arrêté du 9 juillet 2026 portant nomination d'un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 13 juillet 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 13 juillet 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative5 articles · 13 juillet 2026
Changement de notaires et dissolution de société à Laval

Arrêté du 13 juillet 2026 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 13 juillet 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 13 juillet 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 13 juillet 2026
Nomination d'une notaire associée

Arrêté du 13 juillet 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 16 juillet 2026
Prolongation du détachement d'un fonctionnaire

Arrêté du 16 juillet 2026 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 16 juillet 2026
Prolongation du détachement d'Anne Iljic

Arrêté du 16 juillet 2026 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat) - Mme ILJIC (Anne)

ArrêtéMesure nominative1 article · 16 juillet 2026
Nomination des membres du jury pour les examens de commissaire aux comptes

Arrêté du 16 juillet 2026 portant désignation des membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

ArrêtéMesure nominative1 article · 17 juin 2026
Départ à la retraite d'un fonctionnaire

Arrêté du 17 juin 2026 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative1 article · 1er juillet 2026
Autorisation de départ en retraite pour une attachée principale

Arrêté du 1er juillet 2026 portant admission à la retraite (attachés principaux d'administration de l'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 10 juillet 2026
Autorisation d'exercice pour deux médecins généralistes

Arrêté du 10 juillet 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique

ArrêtéMesure nominative2 articles · 10 juillet 2026
Autorisation d'exercice pour un médecin roumain

Arrêté du 10 juillet 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique

ArrêtéMesure nominative2 articles · 15 juillet 2026
Autorisation d'exercice pour six pharmaciens hospitaliers

Arrêté du 15 juillet 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « pharmacie hospitalière » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

ArrêtéMesure nominative2 articles · 15 juillet 2026
Autorisation d'exercice pour deux pharmaciennes étrangères

Arrêté du 15 juillet 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L. 4221-14-2 du code de la santé publique

ArrêtéMesure nominative2 articles · 15 juillet 2026
Autorisation d'exercice pour deux pharmaciennes tunisiennes

Arrêté du 15 juillet 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique

ArrêtéMesure nominative2 articles · 9 juillet 2026
Nomination de Rémi Le Tenier comme conseiller budgétaire

Arrêté du 9 juillet 2026 portant nomination au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics

ArrêtéMesure nominative1 article · 13 juillet 2026
Nomination au conseil d'administration

Arrêté du 13 juillet 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine

ArrêtéMesure nominative1 article · 15 juillet 2026
Nomination d'un directeur adjoint des finances publiques

Arrêté du 15 juillet 2026 portant nomination dans un emploi de direction de la direction générale des finances publiques

ArrêtéMesure nominative2 articles · 10 juillet 2026
Nomination d'Estelle Folést comme conseillère formation

Arrêté du 10 juillet 2026 portant nomination au cabinet du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace

ArrêtéMesure nominative1 article · 6 juillet 2026
Nomination de la directrice d'un centre sportif

Arrêté du 6 juillet 2026 portant nomination dans un emploi de directrice du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Strasbourg

Décret10
Voir 10 textes
DécretMesure nominative3 articles · 16 juillet 2026
Nominations d'officiers pour sous-marins nucléaires

Décret du 16 juillet 2026 portant attribution de commandements

DécretMesure nominative2 articles · 16 juillet 2026
Nomination de magistrats dans les juridictions administratives

Décret du 16 juillet 2026 portant nomination de présidents (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

DécretMesure nominative2 articles · 16 juillet 2026
Nomination de magistrats dans les juridictions administratives

Décret du 16 juillet 2026 portant nomination de présidents (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

DécretMesure nominative3 articles · 16 juillet 2026
Démission de magistrats honoraires pour travailler dans des cours d'appel

Décret du 16 juillet 2026 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)

DécretMesure nominative2 articles · 16 juillet 2026
Nomination à la cour administrative d'appel de Nantes

Décret du 16 juillet 2026 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - Mme SPECHT-CHAZOTTES (Frédérique)

DécretMesure nominative7 articles · 16 juillet 2026
Nominations de magistrats dans les cours administratives

Décret du 16 juillet 2026 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

DécretMesure nominative2 articles · 16 juillet 2026
Prolongation du mandat d'une avocate générale

Décret du 16 juillet 2026 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

DécretMesure nominative2 articles · 16 juillet 2026
Nomination d'une magistrate en congé parental

Décret du 16 juillet 2026 portant nomination (magistrature) - Mme GAUROIS (Tatiana)

DécretMesure nominative2 articles · 16 juillet 2026
Retraite d'une conseillère à la Cour de cassation

Décret du 16 juillet 2026 portant admission à la retraite (magistrature) - Mme LEPRINCE-NICOLAY (Marie-Christine)

DécretMesure nominative2 articles · 16 juillet 2026
Nominations de magistrats dans les tribunaux de Paris et Bobigny

Décret du 16 juillet 2026 portant nomination (magistrature)