JORF n° 0166 du 18 juillet 2026

Décret n° 2026-635 du 17 juillet 2026 relatif à la procédure contentieuse devant la Cour nationale du droit d'asile et en matière d'asile à la frontière

Arrêté du 9 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes difficiles au titre du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale

Arrêté du 15 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Arrêté du 15 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Arrêté du 15 juillet 2026 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2026 aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication

Arrêté du 16 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 11 mars 2024 relatif à la formation des fonctionnaires promus au grade de brigadier-chef de police de la police nationale et à la formation des brigadiers reclassés à ce même grade au titre des dispositions du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Décision du 16 juillet 2026 portant délégation de signature en matière de participation d'un aéronef militaire étranger à un spectacle aérien public (état-major de la marine)

Décret n° 2026-636 du 16 juillet 2026 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone

Arrêté du 16 juillet 2026 portant application de l'article 207 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

Décision du 16 juillet 2026 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Décision du 15 juillet 2026 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)

Décret n° 2026-637 du 16 juillet 2026 modifiant les modalités de mise en œuvre de la mesure de responsabilisation

Décret n° 2026-638 du 16 juillet 2026 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord amendant et prorogeant l'accord des 29 et 30 juillet 2025 relatif à la prévention des traversées périlleuses (ensemble une annexe), signé à Londres le 2 juin 2026 et à Paris le 8 juin 2026 (1)

Arrêté du 15 juillet 2026 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription des pansements hydrocolloïdes de formes anatomiques (sacrum et talon) DUODERM SIGNAL des Laboratoires CONVATEC inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 16 juillet 2026 fixant le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de médecine, de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques et de troisième cycle long des études odontologiques susceptibles de bénéficier d'une année de recherche au titre de l'année universitaire 2026-2027

Arrêté du 16 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 5 juin 2026 fixant le nombre d'étudiants de troisième cycle des études médicales autorisés à suivre une option ou une formation spécialisée transversale au titre de l'année universitaire 2026-2027

Arrêté du 16 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 20 mai 2026 fixant au titre de l'année universitaire 2026-2027 le nombre de médecins en exercice susceptibles d'accéder au troisième cycle des études de médecine pour suivre un diplôme d'études spécialisées, une option ou une formation spécialisée transversale, par spécialité et par subdivision

Arrêté du 16 juillet 2026 portant modification des modalités d'inscription des pieds à restitution d'énergie inscrits au chapitre 7 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

Décision du 1er juillet 2026 fixant les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des pieds à restitution d'énergie inscrits au titre II sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

Avenant n° 1 du 4 juin 2026 à l'accord du 14 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de santé et de prévoyance des ministères sociaux ainsi que des établissements publics et autorités indépendantes

Ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (rectificatif)

Arrêté du 9 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge (rectificatif)

Arrêté du 25 juin 2026 modifiant l'arrêté du 9 mars 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon Master »

Arrêté du 2 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 19 avril 2022 fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale d'appariement pour l'accès au troisième cycle des études de médecine

Arrêté du 3 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2013 modifié relatif aux instituts et écoles internes et aux regroupements de composantes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Décision du 5 juin 2026 portant délégation de signature (direction générale de la recherche et de l'innovation)

Arrêté du 24 juin 2026 portant application des articles R. 5332-62 à R. 5332-68 du code des transports

Arrêté du 15 juillet 2026 portant codification des dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel « CEZAR »

Arrêté du 15 juillet 2026 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)

Citation à l'ordre de la Nation

Arrêté du 9 juillet 2026 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale

Arrêté du 11 juillet 2026 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur

Arrêté du 13 juillet 2026 portant cessation de fonctions (directions départementales interministérielles)

Arrêté du 15 juillet 2026 portant admission à la retraite

Décret du 16 juillet 2026 portant attribution de commandements

Arrêté du 26 mai 2026 portant nomination au conseil d'administration de France Travail

Décret du 16 juillet 2026 portant nomination de présidents (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Décret du 16 juillet 2026 portant nomination de présidents (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Décret du 16 juillet 2026 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)

Décret du 16 juillet 2026 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - Mme SPECHT-CHAZOTTES (Frédérique)

Décret du 16 juillet 2026 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Décret du 16 juillet 2026 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

Décret du 16 juillet 2026 portant nomination (magistrature) - Mme GAUROIS (Tatiana)

Décret du 16 juillet 2026 portant admission à la retraite (magistrature) - Mme LEPRINCE-NICOLAY (Marie-Christine)

Décret du 16 juillet 2026 portant nomination (magistrature)

Arrêté du 9 juillet 2026 portant nomination d'un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 9 juillet 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 9 juillet 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 9 juillet 2026 portant nomination d'un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 13 juillet 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 13 juillet 2026 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 13 juillet 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 13 juillet 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 16 juillet 2026 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)

Arrêté du 16 juillet 2026 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat) - Mme ILJIC (Anne)

Arrêté du 16 juillet 2026 portant désignation des membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

Arrêté du 17 juin 2026 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)

Arrêté du 1er juillet 2026 portant admission à la retraite (attachés principaux d'administration de l'Etat)

Arrêté du 10 juillet 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique

Arrêté du 10 juillet 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique

Arrêté du 15 juillet 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « pharmacie hospitalière » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

Arrêté du 15 juillet 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L. 4221-14-2 du code de la santé publique

Arrêté du 15 juillet 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique

Arrêté du 9 juillet 2026 portant nomination au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics

Arrêté du 13 juillet 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine

Arrêté du 15 juillet 2026 portant nomination dans un emploi de direction de la direction générale des finances publiques

Arrêté du 10 juillet 2026 portant nomination au cabinet du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace

Arrêté du 6 juillet 2026 portant nomination dans un emploi de directrice du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Strasbourg