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Arrêté du 15 juillet 2026

fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2026 aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication

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Poste réservé aux fonctionnaires handicapés en 2026

Résumé. En 2026, un seul poste d'ingénieur des systèmes d'information est réservé aux fonctionnaires handicapés.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 242-1 (Accès aux emplois de reconnaissance nationale dans la fonction publique) et suivants et R. 242-1 (Conditions d'accès aux emplois réservés pour les militaires) et suivants ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique) de transformation de la fonction publique, notamment son article 93 (Détachement des fonctionnaires handicapés vers des postes supérieurs) ;

Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 (Décret du 27 mai 2015 sur les ingénieurs des systèmes d'information et de communication) modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication ;

Vu le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 (Détachement des fonctionnaires handicapés dans la fonction publique) fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 juillet 2026

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Un emploi réservé aux fonctionnaires handicapés en 2026

Résumé. En 2026, un seul poste est réservé aux fonctionnaires handicapés pour devenir ingénieur des systèmes d'information et de communication.

Le nombre d'emplois offerts pour l'accès des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 susvisé (Détachement des fonctionnaires handicapés dans la fonction publique), est fixé à 1 (un) au titre de l'année 2026.

En vigueur depuis le 19 juillet 2026

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Consultation des informations de recrutement en ligne

Résumé. Les détails sur le poste de fonctionnaire pour personnes handicapées sont disponibles en ligne.

Les informations relatives au poste offert sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements du ministère de l'intérieur et des outre-mer à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr

En vigueur depuis le 19 juillet 2026

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Publication d'un arrêté pour un recrutement spécifique

Résumé. Un arrêté fixe la publication au Journal officiel pour un recrutement spécifique de fonctionnaires handicapés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels,

A. SAVY

En vigueur depuis le dimanche 19 juillet 2026

Arrêté du 15 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3