Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-6 (Accès aux formations du deuxième cycle)Art. L.612-6Accès aux formations du deuxième cycleLes formations du deuxième cycle sont accessibles aux titulaires d'une licence, avec des capacités d'accueil limitées et des procédures d'admission spécifiques., R. 612-36-3 (Procédure d'aide pour les étudiants refusés en master)Art. R.612-36-3Procédure d'aide pour les étudiants refusés en masterLes étudiants en licence qui n'obtiennent aucune réponse positive pour s'inscrire en master peuvent demander de l'aide au recteur académique. et D. 612-36-2 (Organisation du recrutement en première année de master)Art. D.612-36-2Organisation du recrutement en première année de masterLes écoles supérieures utilisent une plateforme en ligne pour recruter les étudiants en première année de master, avec des étapes claires pour postuler et être accepté, et quelques exceptions possibles. et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2023 ('Mon Master': un nouveau système pour les inscriptions en master)'Mon Master': un nouveau système pour les inscriptions en masterUn nouveau système 'Mon Master' est créé pour gérer les inscriptions en master, aider les étudiants à trouver une place et protéger leurs données personnelles. modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon Master »,
Arrête :