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Arrêté du 13 juillet 2026

portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de notaires et dissolution de société à Laval

Résumé. Deux notaires quittent leur société à Laval, ce qui entraîne sa dissolution et la création d'une nouvelle société avec trois nouveaux associés.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1 (Nomination et démission des officiers publics) ;

Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 (Règles pour les sociétés de notaires) relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 165 (Nomination des sociétés d'exercice libéral dans les offices de notaire),

Arrête :

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Retrait de deux notaires associés

Résumé. Deux notaires associés, Catherine Tombeck et Pierre-Henry Fouilleul, quittent leur société à Laval.

Les retraits de Mme TOMBECK (Catherine, Marie, Anie, Dominique) et de M. FOUILLEUL (Pierre-Henry, Ambroise), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Catherine TOMBECK et Pierre-Henry FOUILLEUL, notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Laval (Mayenne), sont acceptés.

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Dissolution d'une société civile professionnelle de notaires

Résumé. La société de notaires TOMBECK et FOUILLEUL est dissoute après le départ de ses deux associés.

Par suite des retraits de Mme TOMBECK (Catherine, Marie, Anie, Dominique) et de M. FOUILLEUL (Pierre-Henry, Ambroise), la société civile professionnelle « Catherine TOMBECK et Pierre-Henry FOUILLEUL, notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial » est dissoute.

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Changement de société notariale à Laval

Résumé. Une nouvelle société de notaires remplace une ancienne à Laval après le départ de deux associés.

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Catherine TOMBECK - Pierre-Henry FOUILLEUL et François-Xavier RAMBAUD, notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Laval (Mayenne), en remplacement de la société civile professionnelle « Catherine TOMBECK et Pierre-Henry FOUILLEUL, notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial ».

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Nomination de nouveaux notaires associés

Résumé. Trois notaires sont nommés associés dans une nouvelle société à Laval.

Mme TOMBECK (Catherine, Marie, Anie, Dominique), M. FOUILLEUL (Pierre-Henry, Ambroise) et M. RAMBAUD (François-Xavier, Gilles, Louis, Marie, Jean, Martin) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Catherine TOMBECK - Pierre-Henry FOUILLEUL et François-Xavier RAMBAUD, notaires associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Laval (Mayenne).

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel annonce la publication d'un texte dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,

L. ROCHE

Arrêté du 13 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5