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Décret n°2026-636 du 16 juillet 2026

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement Européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) n° 663/2009 et (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2023/857 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/842 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats membres de 2021 à 2030 contribuant à l'action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris et le règlement (UE) n° 2018/1999 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 222-1 A et suivants ;

Vu le décret n° 2016-1504 du 8 novembre 2016 portant publication de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, signé par la France à New York le 22 avril 2016 ;

Vu le décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone ;

Vu la contribution de la commission environnement du Conseil économique social et environnemental en date du 7 janvier 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 22 janvier 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique en date du 19 février 2026 ;

Vu l'avis du Haut Conseil pour le climat en date du 12 mars 2026 ;

Vu l'avis de l'Autorité environnementale en date du 27 mars 2026 ;

Vu la synthèse des contributions issues de la consultation du public menée du 5 juin au 5 juillet 2026 ;

Vu l'avis de la collectivité territoriale de Guyane en date du 29 février 2026 ;

Vu l'avis de la collectivité de Saint-Martin en date du 31 mars 2026 ;

Vu l'avis de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 avril 2026 ;

Vu l'avis de la région Réunion en date du 15 mai 2026,

Décrète :

Créé le 19 juillet 2026

Les documents de la stratégie nationale bas-carbone dans sa troisième version sont adoptés (1).

Créé le 19 juillet 2026

Les budgets carbone des périodes 2024-2028, 2029-2033 sont révisés et fixés respectivement à 342 et 262 Mt de CO2e par an et le budget carbone pour la période 2034-2038 est fixé à 194 Mt CO2e par an, hors « puits de carbone » (émissions et absorptions du secteur de l'utilisation des terres, changement d'utilisation des terres et foresterie et absorptions de CO2 par voie technologique).

Créé le 19 juillet 2026

La répartition des budgets carbone par domaines d'activité, arrondis à 1 Mt CO2e près, est la suivante :

Emissions historiques réalisées (en Mt CO2e) - années de référence Emissions annuelles moyennes pour la période
(en Mt CO2e)
1990 2005 2024 3e budget
carbone
(2024-2028)
4e budget
carbone
(2029-2033)
5e budget
carbone
(2034-2038)
Transports 125 146 125 116 86 54
Bâtiments 93 107 56 51 34 21
Agriculture 93 89 78 75 67 60
dont CH4 54 50 43 42 39 36
dont N2O 27 26 22 22 19 18
Industrie 140 119 62 56 40 28
Production d'énergie 79 74 31 30 24 19
Déchets 17 21 15 14 12 10
dont CH4 13 17 12 11 8 7
dont N2O 2 2 2 2 2 2
Tous domaines d'activité confondus (hors « puits de carbone ») 547 556 367 342 262 194

Les émissions historiques sont issues de l'inventaire national des émissions de gaz à effet de serre du Citepa au format Secten de 2026.

Créé le 19 juillet 2026

La répartition des budgets carbone par grands secteurs de régulation, arrondis à 1 Mt CO2e près, est la suivante :

Emissions historiques réalisées (en Mt CO2e) - années de référence emissions annuelles moyennes pour la période
(en Mt CO2e)
1990 2005 2024 3e budget
carbone
(2024-2028)
4e budget
carbone
(2029-2033)
5e budget
carbone
(2034-2038)
Secteurs couverts par le système communautaire d'échange de quotas d'émissions au titre du chapitre III (Installations fixes) (hors aviation civile et maritime) (SEQE-UE ou marché carbone européen) - - 64 60 45 33
Secteurs couverts par le règlement dit du « partage de l'effort » (ou ESR « Effort Sharing Regulation ») (transports, bâtiments, agriculture, déchets, énergie et industrie non couverts par le SEQE-UE ou marché carbone européen) - - 299 278 214 158
Aviation civile domestique - - 4 4 4 3

Les émissions historiques sont issues de l'inventaire national des émissions de gaz à effet de serre du Citepa au format Secten de 2026.
La répartition des budgets carbone par grands secteurs de régulation est exempte de l'ajustement technique prévu à l'article II de l'article D. 222-1 B compte tenu des règles fixées par le droit européen en la matière.

Créé le 19 juillet 2026

La répartition des budgets carbone par catégories de gaz à effet de serre, arrondis à 1 Mt CO2e près, est la suivante :

Emissions historiques réalisées (en Mt CO2e) - années de référence Emissions annuelles moyennes pour la période
(en Mt CO2e)
1990 2005 2024 3e budget
carbone
(2024-2028)
4e budget
carbone
(2029-2033)
5e budget
carbone
(2034-2038)
CO2 (hors puits de carbone) 401 426 270 250 183 123
CH4 (hors puits de carbone) 82 76 60 58 52 46
dont agriculture 54 50 43 42 39 36
dont déchets 13 17 12 11 8 7
N2O (hors puits de carbone) 53 37 28 27 23 22
dont agriculture 27 26 22 22 19 18
dont déchets 2 2 2 2 2 2
Gaz fluorés (hors puits de carbone) 11 15 9 8 4 3

Les émissions historiques sont issues de l'inventaire national des émissions de gaz à effet de serre du Citepa au format Secten de 2026.

Créé le 19 juillet 2026

Les budgets carbone sont répartis en tranches indicatives d'émissions annuelles suivantes, arrondis à 1 Mt CO2e près :

Parts annuelles indicatives du 3e budget carbone (en Mt CO2e)
Année 2024 2025 2026 2027 2028
Total hors puits de carbone 367 359 348 328 308
Parts annuelles indicatives du 4e budget carbone (en Mt CO2e)
Année 2029 2030 2031 2032 2033
Total hors puits de carbone 292 276 262 248 234
Parts annuelles indicatives du 5e budget carbone (en Mt CO2e)
Année 2034 2035 2036 2037 2038
Total hors puits de carbone 221 207 194 180 167

Créé le 19 juillet 2026

Les budgets carbone indicatifs des périodes 2024-2028, 2029-2033 et 2034-2038 spécifiques au transport international sont fixés respectivement à 22, 21 et 16 Mt de CO2e par an.

Emissions historiques réalisées (en Mt CO2e) - années de référence Emissions annuelles moyennes pour la période
(en Mt CO2e)
1990 2005 2024 3e budget
carbone
(2024-2028)
4e budget
carbone
(2029-2033)
5e budget
carbone
(2034-2038)
Soutes internationales 16 24 22 22 21 16

Créé le 19 juillet 2026

Les budgets carbone indicatifs des périodes 2024-2028, 2029-2033 et 2034-2038 en empreinte carbone hors puits de carbone (émissions et absorptions du secteur de l'utilisation des terres, changement d'utilisation des terres et foresterie et absorptions de CO2 par voie technologique) sont définis sous forme de fourchettes, représentant la sensibilité au contexte international. Ils sont fixés respectivement à [516, 531], [408, 446], [312, 358] Mt de CO2e par an.

Emissions historiques (en Mt CO2e) - années de référence Emissions annuelles moyennes pour la période
(en Mt CO2e)
2010 2019 2024 3e budget
carbone
(2024-2028)
4e budget
carbone
(2029-2033)
5e budget
carbone
(2034-2038)
Emissions intérieures (hors exports) 394 331 279 257 210 164
Emissions importées 355 307 284 [259, 274] [198, 236] [148, 194]
Empreinte carbone 749 637 563 [516, 531] [408, 446] [312, 358]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les émissions de gaz à effet de serre

Résumé. Un décret modifie les règles de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. D222-1-A → Version 2
- Code de l'environnement
Art. D222-1-A

Créé le 19 juillet 2026

Les budgets carbone indicatifs des périodes 2024-2028, 2029-2033 et 2034-2038 en puits technologiques sont fixés respectivement à -0,1 ; -0,8 ; -3,9 Mt de CO2e par an.
Les budgets carbone indicatifs des périodes 2024-2028, 2029-2033 et 2034-2038 pour le secteur de l'utilisation des terres, changement d'utilisation des terres et foresterie sont fixés respectivement à - 46 ; - 33 ; - 31 Mt de CO2e par an.

Emissions historiques (en Mt CO2e) - années de référence Emissions annuelles moyennes pour la période
(en Mt CO2e)
1990 2005 2024 3e budget carbone
(2024-2028)
4e budget carbone
(2029-2033)
5e budget carbone
(2034-2038)
Puits technologiques 0 0 0 - 0,1 - 0,8 - 3,9
Secteur de l'Utilisation des Terres, changement d'affectation des terres et foresterie -39 -69 -52 - 46 - 33 - 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de vérification des budgets carbone

Résumé. Un décret modifie les règles pour vérifier si la France respecte ses engagements sur les émissions de gaz à effet de serre.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. D222-1-B → Version 3
- Code de l'environnement
Art. D222-1-B

Créé le 19 juillet 2026

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, le ministre de l'éducation nationale, la ministre des outre-mer, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique BARBUT

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre FARANDOU

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie GENEVARD

Le ministre de l'éducation nationale,

Edouard GEFFRAY

La ministre des outre-mer,

Naïma MOUTCHOU

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise GATEL

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Philippe BAPTISTE

Le ministre des transports,

Philippe TABAROT

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent JEANBRUN

_

(1) Les documents de la stratégie nationale bas-carbone dans sa troisième version sont consultables sur le site internet à l'adresse suivante : https://ecologie.gouv.fr/strategie-nationale-bas-carbone

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En vigueur depuis le dimanche 19 juillet 2026

Décret n°2026-636 du 16 juillet 2026
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