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Arrêté du 24 juin 2026

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports,

Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et Européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu la directive 2005/65/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 (modifiée) relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-5 ;

Vu le code des relations du public avec l'administration, notamment son article L. 121-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et R. 114-2 et R. 114-4 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5332-16 à L. 5332-18 et R. 5332-62 à R. 5332-70 ;

Vu la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;

Vu le décret n° 2026-524 du 18 juin 2026 relatif à la sûreté portuaire ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2022 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'application des articles L. 612-20, L. 622-19, L. 612-22 et L. 622-21 du code de la sécurité intérieure,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux articles sur les demandes administratives dans le transport

Résumé. Un arrêté du 24 juin 2026 ajoute de nouvelles règles dans le Code des transports pour organiser les demandes et décisions administratives.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Sous-section 2 : Composition des demandesCode des transportsArt. A5332-608 → Version 1Code des transportsSct. Sous-section 3 : Dépôt des demandesCode des transportsArt. A5332-609 → Version 1Code des transportsSct. Sous-section 4 : Instruction des demandesCode des transportsArt. A5332-610 → Version 1Code des transportsSct. Sous-section 5 : Délivrance des décisionsCode des transportsArt. A5332-611 → Version 1Code des transportsSct. Sous-section 6 : Suivi des décisionsCode des transportsArt. A5332-612 → Version 1Code des transportsArt. A5332-613 → Version 1Code des transportsArt. A5332-614 → Version 1
- Code des transports
Sct. Sous-section 2 : Composition des demandes, Art. A5332-608, Sct. Sous-section 3 : Dépôt des demandes, Art. A5332-609, Sct. Sous-section 4 : Instruction des demandes, Art. A5332-610, Sct. Sous-section 5 : Délivrance des décisions, Art. A5332-611, Sct. Sous-section 6 : Suivi des décisions, Art. A5332-612, Art. A5332-613, Art. A5332-614

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12 créés

Article 2

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Suppression des anciennes règles portuaires

Résumé. Un arrêté de 2026 supprime les règles anciennes sur les demandes d'habilitation et d'agrément pour les ports.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 2008Sct. CHAPITRE IER : ETABLISSEMENT ET DEPOT DE LA DEMANDE D'HABILITATIONArrêté du 18 juin 2008D'AGREMENT OU DE DOUBLE AGREMENTArrêté du 18 juin 2008Sct. SECTION 1 : ETABLISSEMENT DE LA DEMANDEArrêté du 18 juin 2008Art. 1Arrêté du 18 juin 2008Art. 2Arrêté du 18 juin 2008Sct. SECTION 2 : DEPOT DE LA DEMANDE AUPRES DE L'AGENT DE SURETE DE L'INSTALLATION PORTUAIREArrêté du 18 juin 2008OU DE L'AGENT DE SURETE DU PORTArrêté du 18 juin 2008Art. 3Arrêté du 18 juin 2008Art. 4Arrêté du 18 juin 2008Sct. SECTION 3 : DEPOT DIRECT DE LA DEMANDE A LA PREFECTUREArrêté du 18 juin 2008Art. 5Arrêté du 18 juin 2008Art. 6Arrêté du 18 juin 2008Art. 7Arrêté du 18 juin 2008Sct. CHAPITRE II : TRAITEMENT DE LA DEMANDE D'HABILITATION OU DES AGREMENTSArrêté du 18 juin 2008Art. 8Arrêté du 18 juin 2008Art. 9Arrêté du 18 juin 2008Sct. CHAPITRE III : DELIVRANCE DE L'HABILITATION OU DES AGREMENTSArrêté du 18 juin 2008Art. 10Arrêté du 18 juin 2008Art. 11Arrêté du 18 juin 2008Art. 12Arrêté du 18 juin 2008Art. 13Arrêté du 18 juin 2008Sct. CHAPITRE IV : SUIVI DES HABILITATIONS/AGREMENTSArrêté du 18 juin 2008RETRAITArrêté du 18 juin 2008SUSPENSIONArrêté du 18 juin 2008FIN DE VALIDITEArrêté du 18 juin 2008Art. 14Arrêté du 18 juin 2008Art. 15Arrêté du 18 juin 2008Art. 15-1Arrêté du 18 juin 2008Art. 16
- Arrêté du 18 juin 2008
Sct. CHAPITRE IER : ETABLISSEMENT ET DEPOT DE LA DEMANDE D'HABILITATION, D'AGREMENT OU DE DOUBLE AGREMENT, Sct. SECTION 1 : ETABLISSEMENT DE LA DEMANDE, Art. 1, Art. 2, Sct. SECTION 2 : DEPOT DE LA DEMANDE AUPRES DE L'AGENT DE SURETE DE L'INSTALLATION PORTUAIRE, OU DE L'AGENT DE SURETE DU PORT, Art. 3, Art. 4, Sct. SECTION 3 : DEPOT DIRECT DE LA DEMANDE A LA PREFECTURE, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. CHAPITRE II : TRAITEMENT DE LA DEMANDE D'HABILITATION OU DES AGREMENTS, Art. 8, Art. 9, Sct. CHAPITRE III : DELIVRANCE DE L'HABILITATION OU DES AGREMENTS, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. CHAPITRE IV : SUIVI DES HABILITATIONS/AGREMENTS, RETRAIT, SUSPENSION, FIN DE VALIDITE, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Art. 16

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25 abrogés

Article 3

Créé le 19 juillet 2026

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juin 2026.

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports,

F. TORCHIN

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général adjoint, directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur,

L. BUCHAILLAT

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice adjointe des affaires criminelles et des grâces,

S. MACQUART-MOULIN

En vigueur depuis le dimanche 19 juillet 2026

Arrêté du 24 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3