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Arrêté du 24 juin 2026

portant application des articles R. 5332-62 à R. 5332-68 du code des transports

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Simplification des demandes d'autorisation pour les ports

Résumé. Les demandes d'autorisation pour les ports doivent maintenant se faire en ligne et les anciennes règles sont supprimées.

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports,

Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et Européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu la directive 2005/65/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 (modifiée) relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-5 (Délais de recours contre une décision administrative) ;

Vu le code des relations du public avec l'administration, notamment son article L. 121-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements) et R. 114-2 (Enquêtes administratives pour certains emplois sensibles) et R. 114-4 (Enquêtes administratives pour l'accès à des lieux sensibles) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5332-16 (Accès aux zones portuaires sécurisées) à L. 5332-18 (Accès sécurisé aux ports maritimes) et R. 5332-62 (Incompatibilité des rôles dans l'évaluation et la planification de la sûreté portuaire) à R. 5332-70 ;

Vu la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent) visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;

Vu le décret n° 2026-524 du 18 juin 2026 (Modification des règles de sécurité dans les ports) relatif à la sûreté portuaire ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2022 (Maîtrise du français pour les emplois de sécurité privée) relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'application des articles L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée), L. 622-19 (Conditions pour travailler dans une agence de recherches privées), L. 612-22 (Conditions pour accéder à une formation en sécurité privée) et L. 622-21 (Conditions pour accéder à la formation des détectives privés) du code de la sécurité intérieure,

Arrête :

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Création de règles pour les demandes d'autorisation dans les ports

Résumé. Les demandes d'autorisation pour les ports doivent être déposées en ligne par des personnes accréditées et traitées par le préfet.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Sous-section 2 : Composition des demandes : Demandes d'autorisation pour les employés des portsCode des transportsArt. A5332-608 : Demande d'autorisation ou d'agrément pour des fonctions portuairesCode des transportsSct. Sous-section 3 : Dépôt des demandes : Dépôt en ligne des demandes de transport
- Code des transports
Sct. Sous-section 2 : Composition des demandes, Art. A5332-608, Sct. Sous-section 3 : Dépôt des demandes, Art. A5332-609, Sct. Sous-section 4 : Instruction des demandes, Art. A5332-610, Sct. Sous-section 5 : Délivrance des décisions, Art. A5332-611, Sct. Sous-section 6 : Suivi des décisions, Art. A5332-612, Art. A5332-613, Art. A5332-614
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Suppression des anciennes règles portuaires

Résumé. Un arrêté de 2026 supprime les règles anciennes sur les demandes d'habilitation et d'agrément pour les ports.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 2008Sct. CHAPITRE IER : ETABLISSEMENT ET DEPOT DE LA DEMANDE D'HABILITATIONArrêté du 18 juin 2008D'AGREMENT OU DE DOUBLE AGREMENTArrêté du 18 juin 2008Sct. SECTION 1 : ETABLISSEMENT DE LA DEMANDE
- Arrêté du 18 juin 2008
Sct. CHAPITRE IER : ETABLISSEMENT ET DEPOT DE LA DEMANDE D'HABILITATION, D'AGREMENT OU DE DOUBLE AGREMENT, Sct. SECTION 1 : ETABLISSEMENT DE LA DEMANDE, Art. 1, Art. 2, Sct. SECTION 2 : DEPOT DE LA DEMANDE AUPRES DE L'AGENT DE SURETE DE L'INSTALLATION PORTUAIRE, OU DE L'AGENT DE SURETE DU PORT, Art. 3, Art. 4, Sct. SECTION 3 : DEPOT DIRECT DE LA DEMANDE A LA PREFECTURE, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. CHAPITRE II : TRAITEMENT DE LA DEMANDE D'HABILITATION OU DES AGREMENTS, Art. 8, Art. 9, Sct. CHAPITRE III : DELIVRANCE DE L'HABILITATION OU DES AGREMENTS, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. CHAPITRE IV : SUIVI DES HABILITATIONS/AGREMENTS, RETRAIT, SUSPENSION, FIN DE VALIDITE, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Art. 16

En vigueur depuis le 19 juillet 2026

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 24 juin 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2026.

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports,

F. TORCHIN

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général adjoint, directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur,

L. BUCHAILLAT

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice adjointe des affaires criminelles et des grâces,

S. MACQUART-MOULIN

En vigueur depuis le dimanche 19 juillet 2026

Arrêté du 24 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3