Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports,
Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et Européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la directive 2005/65/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 (modifiée) relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-5 (Délais de recours contre une décision administrative)Art. R.421-5Délais de recours contre une décision administrativePour contester une décision administrative, les délais de recours ne comptent que si la notification mentionne ces délais et les voies de recours. ;
Vu le code des relations du public avec l'administration, notamment son article L. 121-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements)Art. L.114-1Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportementsLa loi permet des enquêtes administratives pour vérifier si le comportement d'une personne est compatible avec son emploi ou sa mission, notamment dans les domaines de la sécurité et de la défense. et R. 114-2 (Enquêtes administratives pour certains emplois sensibles)Art. R.114-2Enquêtes administratives pour certains emplois sensiblesL'article liste les emplois publics et privés soumis à des enquêtes administratives pour des raisons de sécurité nationale, de défense ou contre la corruption. et R. 114-4 (Enquêtes administratives pour l'accès à des lieux sensibles)Art. R.114-4Enquêtes administratives pour l'accès à des lieux sensiblesL'article liste les lieux sensibles où des enquêtes administratives peuvent être menées pour autoriser l'accès. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5332-16 (Accès aux zones portuaires sécurisées)Art. L.5332-16Accès aux zones portuaires sécuriséesPour entrer dans certaines zones des ports, il faut une autorisation. à L. 5332-18 (Accès sécurisé aux ports maritimes)Art. L.5332-18Accès sécurisé aux ports maritimesPour accéder aux zones sécurisées des ports, une autorisation est nécessaire après une enquête administrative. et R. 5332-62 (Incompatibilité des rôles dans l'évaluation et la planification de la sûreté portuaire)Art. R.5332-62Incompatibilité des rôles dans l'évaluation et la planification de la sûreté portuaireUn organisme ne peut pas évaluer et planifier la sûreté d'un port en même temps. à R. 5332-70 ;
Vu la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent)Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argentLa loi renforce la lutte contre le narcotrafic, le blanchiment d'argent et la corruption avec de nouvelles mesures de coordination, de surveillance et de sanctions plus sévères. visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;
Vu le décret n° 2026-524 du 18 juin 2026 (Modification des règles de sécurité dans les ports)Modification des règles de sécurité dans les portsUn décret modifie les règles de sécurité dans les ports, clarifie les procédures et autorise temporairement l'usage de pistolets à impulsions électriques par les agents portuaires. relatif à la sûreté portuaire ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2022 (Maîtrise du français pour les emplois de sécurité privée)Maîtrise du français pour les emplois de sécurité privéeÀ partir du 1er mai 2022, cet arrêté impose de prouver sa maîtrise du français pour travailler dans la sécurité privée. relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'application des articles L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée)Art. L.612-20Conditions pour travailler dans la sécurité privéePour travailler dans la sécurité privée, il faut avoir une carte professionnelle et ne pas avoir de casier judiciaire incompatible, ni de comportement inapproprié., L. 622-19 (Conditions pour travailler dans une agence de recherches privées)Art. L.622-19Conditions pour travailler dans une agence de recherches privéesPour travailler dans une agence de recherches privées, il faut avoir un casier judiciaire propre, un titre de séjour valide pour les étrangers, et ne pas avoir été expulsé., L. 612-22 (Conditions pour accéder à une formation en sécurité privée)Art. L.612-22Conditions pour accéder à une formation en sécurité privéePour suivre une formation dans le domaine de la sécurité privée, il faut obtenir une autorisation qui vérifie que tu n'as pas de casier judiciaire et que tu parles bien français. et L. 622-21 (Conditions pour accéder à la formation des détectives privés)Art. L.622-21Conditions pour accéder à la formation des détectives privésPour suivre une formation et travailler dans une agence de recherches privées, il faut obtenir une autorisation en respectant certaines conditions, comme ne pas avoir de casier judiciaire et parler suffisamment français. du code de la sécurité intérieure,
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