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Arrêté du 15 juillet 2026
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,
Arrêtent :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté par un nouvel arrêté
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2025Art. 1
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté par un nouvel arrêté
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2025Art. 1
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté par un nouvel arrêté
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2025Art. 1
1 version
1 modifié
Créé le 19 juillet 2026
Le présent arrêté cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.
1 version
Créé le 19 juillet 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 juillet 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier,
P. CHAVY
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'immobilier de l'Etat,
S. BOURGUET
En vigueur depuis le dimanche 19 juillet 2026