Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une mention dans un arrêté
Résumé. Un arrêté modifie une mention dans un texte officiel pour préciser la responsabilité du ministre de l'action et des comptes publics.
Rectificatif au Journal officiel n° 160 du 10 juillet 2026, texte n° 41 :
Avant les visas, au lieu de lire :
« Le Premier ministre,
« Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics, »,
lire :
« Le ministre de l'action et des comptes publics, ».
1 version