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Arrêté du 15 juillet 2026

modifiant l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin d'une expérimentation sur les titres de séjour

Résumé. L'arrêté fixe les dates de fin d'une expérimentation sur les titres de séjour dans certains départements et à La Réunion.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 (Loi du 26 janvier 2024 sur l'immigration) pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, notamment son article 14 (Expérimentation de la délivrance des titres de séjour) ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2024 (Lancement d'un test pour les titres de séjour dans certains départements) modifié fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue à l'article 14 (Expérimentation de la délivrance des titres de séjour) de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 (Loi du 26 janvier 2024 sur l'immigration) pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration,

Arrêtent :

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Modification des dates de fin d'expérimentation des tests pour les titres de séjour

Résumé. L'expérimentation des tests pour les demandes de titres de séjour dans certains départements français se termine au 31 décembre 2025 en métropole et au 31 août 2026 à La Réunion.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 juillet 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2026.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immigration,

F. JORAM

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la directrice générale des outre-mer,

F. GHILBERT

En vigueur depuis le dimanche 19 juillet 2026

Arrêté du 15 juillet 2026
Article 1
Article 2