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Arrêté du 16 juillet 2026

portant application de l'article 207 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

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Calcul des pensions des ouvriers des parcs et ateliers

Résumé. Un arrêté du 16 juillet 2026 précise que les règles pour calculer les pensions des ouvriers des parcs et ateliers, liquidées entre le 1er janvier 2019 et le 25 juillet 2025, sont celles de l'arrêté du 9 juillet 2025.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 modifiée relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026 ;

Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 (Intégration des ouvriers des services publics dans la fonction territoriale et calcul des pensions) relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 (Intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la fonction publique territoriale) modifié fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2021 (Nouvelle classification des ouvriers dans certains services) relatif aux classifications des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2025 (Règles pour les grades et pensions des ouvriers de la fonction publique territoriale) fixant les modalités d'application du décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 (Intégration des ouvriers des services publics dans la fonction territoriale et calcul des pensions) relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 juillet 2026

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Application d'un arrêté pour le calcul des pensions

Résumé. Un arrêté du 16 juillet 2026 précise que les règles pour calculer les pensions des ouvriers des parcs et ateliers, liquidées entre le 1er janvier 2019 et le 25 juillet 2025, sont celles de l'arrêté du 9 juillet 2025.

En application de l'article 207 (Révision des pensions pour les ouvriers des parcs et ateliers) de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026, les dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2025 susvisé (Règles pour les grades et pensions des ouvriers de la fonction publique territoriale) s'appliquent aux pensions liquidées entre le 1er janvier 2019 et le 25 juillet 2025 pour procéder au calcul du montant garanti de pension prévu à l'article 5 (Calcul du montant garanti pour les ouvriers des parcs et ateliers) du décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 (Intégration des ouvriers des services publics dans la fonction territoriale et calcul des pensions) susvisé.

En vigueur depuis le 19 juillet 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

A. DEBAR

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

A. DEBAR

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget,

L. PASQUIER DE FRANCLIEU

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

B. MELMOUX-EUDE

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

A. DEBAR

Le ministre de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

A. DEBAR

En vigueur depuis le dimanche 19 juillet 2026

Arrêté du 16 juillet 2026
Article 1
Article 2