Le ministre des transports,
Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements)Art. L.114-1Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportementsLa loi permet des enquêtes administratives pour vérifier si le comportement d'une personne est compatible avec son emploi ou sa mission, notamment dans les domaines de la sécurité et de la défense. et R. 114-2 (Enquêtes administratives pour certains emplois sensibles)Art. R.114-2Enquêtes administratives pour certains emplois sensiblesL'article liste les emplois publics et privés soumis à des enquêtes administratives pour des raisons de sécurité nationale, de défense ou contre la corruption. et R. 114-4 (Enquêtes administratives pour l'accès à des lieux sensibles)Art. R.114-4Enquêtes administratives pour l'accès à des lieux sensiblesL'article liste les lieux sensibles où des enquêtes administratives peuvent être menées pour autoriser l'accès. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5332-16 (Accès aux zones portuaires sécurisées)Art. L.5332-16Accès aux zones portuaires sécuriséesPour entrer dans certaines zones des ports, il faut une autorisation. à L. 5332-18 (Accès sécurisé aux ports maritimes)Art. L.5332-18Accès sécurisé aux ports maritimesPour accéder aux zones sécurisées des ports, une autorisation est nécessaire après une enquête administrative. et R. 5332-62 (Autorisations et agréments pour le travail portuaire)Art. R.5332-62Autorisations et agréments pour le travail portuaireL'article explique qui peut demander des autorisations, agréments et habilitations pour travailler dans les ports. à R. 5332-69 (Accès sécurisé aux ports maritimes)Art. R.5332-69Accès sécurisé aux ports maritimesL'article explique les règles pour accéder aux zones sécurisées des ports, en précisant qui peut entrer et comment. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent)Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argentLa loi renforce la lutte contre le narcotrafic, le blanchiment d'argent et la corruption avec de nouvelles mesures de coordination, de surveillance et de sanctions plus sévères. visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires)Décret sur la sécurité et la certification des naviresCe décret de 1984 établit les règles de sécurité, de sûreté et de protection environnementale pour les navires, en définissant différents types de navires et leurs certificats obligatoires. relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires, notamment son article 42-3-3 (Désignation d'agents de sûreté pour les navires français)Art. 42-3-3Désignation d'agents de sûreté pour les navires françaisLes armateurs de navires français doivent désigner des agents de sûreté pour assurer la sécurité des navires et coordonner avec les autorités. ;
Vu le décret n° 2026-524 du 18 juin 2026 (Modification des règles de sécurité dans les ports)Modification des règles de sécurité dans les portsUn décret modifie les règles de sécurité dans les ports, clarifie les procédures et autorise temporairement l'usage de pistolets à impulsions électriques par les agents portuaires. relatif à la sûreté portuaire,
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