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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment le titre Ier de son livre V ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 2 avril 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R511-13
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. R565-1
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2 cités
Créé le 19 juillet 2026
Les dispositions de l'article R. 511-13 et de l'article R. 565-1 du code de l'éducation dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la prochaine rentrée scolaire.
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Créé le 19 juillet 2026
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 juillet 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Edouard GEFFRAY
La ministre des outre-mer,
Naïma MOUTCHOU
En vigueur depuis le dimanche 19 juillet 2026