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Décret du 16 juillet 2026

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment le I de son article 76-1-1 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 2 (2°), L. 4 (1°) et L. 24 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en sa séance du 24 mars 2026 ;

Considérant la requête de l'intéressée du 15 janvier 2026,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'activité pour une avocate générale

Résumé. Une avocate générale à la Cour de cassation part à la retraite mais reste en poste trois ans de plus.

Mme Bénédicte VASSALO-PASQUET, première avocate générale près la Cour de cassation, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 août 2026.
Mme Bénédicte VASSALO-PASQUET est, sur sa demande, maintenue en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge du 11 août 2026 au 10 août 2029 inclus pour exercer les fonctions d'avocate générale près la Cour de cassation.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 16 juillet 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 16 juillet 2026
Article 1
Article 2