Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Correction d'une ordonnance sur les demandes des élus
Résumé. Un correctif est apporté à une ordonnance pour préciser que ce sont les élus, et non l'intéressé, qui doivent faire la demande.
Rectificatif au Journal officiel n° 135 du 11 juin 2026, texte n° 42 :
Au a du 2° de l'article 12, au lieu de lire : « Les mots : “l'intéressé demande” sont remplacés par les mots : “les élus mentionnés au premier alinéa”, lire : « Les mots : “l'intéressé demande” sont remplacés par les mots : “les élus mentionnés au premier alinéa demandent” ».
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