Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0108 du 8 mai 2026

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

6 textes
Décret2026-3445 articles · 7 mai 2026
Modification des règles de calcul des retraites pour les agents publics

Décret n° 2026-344 du 7 mai 2026 tirant les conséquences de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 sur les conditions de départ à la retraite de certains assurés sociaux

Décret2026-3455 articles · 7 mai 2026
Modification des règles de retraite pour certains fonctionnaires et personnes handicapées

Décret n° 2026-345 du 7 mai 2026 portant application de l'article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

Décret2026-3464 articles · 7 mai 2026
Simplification des règles de calcul des pensions pour agriculteurs

Décret n° 2026-346 du 7 mai 2026 portant diverses dispositions en matière de retraite et d'invalidité des personnes non salariées des professions agricoles

Décret2026-3474 articles · 7 mai 2026
Modifications des codes rural, pêche maritime et sécurité sociale

Décret n° 2026-347 du 7 mai 2026 portant diverses dispositions en matière de retraite des personnes non salariées des professions agricoles

Décret2026-3482 articles · 7 mai 2026
Modification des règles agricoles et environnementales

Décret n° 2026-348 du 7 mai 2026 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune, à certaines règles en matière de conditionnalité et modifiant le code rural et de la pêche maritime

Décret2026-3499 articles · 7 mai 2026
Modernisation du vote électronique

Décret n° 2026-349 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions du code électoral et du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 relatives au vote par correspondance électronique

Autres textes généraux

77 textes
Arrêté41
Voir 41 textes
Arrêté2 articles · 20 avril 2026
Prolongation de l'expérimentation de déplacement des ERP

Arrêté du 20 avril 2026 prorogeant l'arrêté du 4 mai 2023 portant expérimentation d'itinérance des établissements recevant du public

Arrêté8 articles · 5 mai 2026
Arrêté du 5 mai 2026 : Examen professionnel pour attachés d'administration à l'OFPRA

Arrêté du 5 mai 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Arrêté11 articles · 5 mai 2026
Concours d'assistant principal de service social en 2027

Arrêté du 5 mai 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant principal de service social des administrations de l'Etat du ministère des armées et des anciens combattants

Arrêté11 articles · 5 mai 2026
Concours de recrutement dans la fonction publique de défense

Arrêté du 5 mai 2026 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et épreuve de recrutement au titre de l'année 2027 dans le corps des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes relevant des corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense

Arrêté3 articles · 2 avril 2026
Reconnaissance d'un syndicat d'employeurs et modification réglementaire

Arrêté du 2 avril 2026 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de La Réunion (IDCC n° 0440)

Arrêté0014 avril 2026

Arrêté du 14 avril 2026 relatif au titre professionnel de conducteur d'appareils de l'industrie et de la chimie

Arrêté9 articles · 14 avril 2026
Mise à jour du titre de technicien de laboratoire

Arrêté du 14 avril 2026 relatif au titre professionnel de technicien de laboratoire

Arrêté7 articles · 14 avril 2026
Mise à jour du titre de technicien en industrie chimique

Arrêté du 14 avril 2026 relatif au titre professionnel de technicien de fabrication de l'industrie de la chimie

Arrêté59 articles · 16 avril 2026
Règles pour les drones maritimes en 2026

Arrêté du 16 avril 2026 pris en application du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 relatif aux conditions de navigation des drones maritimes

Arrêté2 articles · 5 mai 2026
Ouverture d'un concours pour secrétaires administratifs

Arrêté du 5 mai 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure (spécialité administration générale)

Arrêté5 articles · 7 mai 2026
Astreintes à domicile : nouvelles règles pour le Conseil d'État et la Cour nationale du droit d'asile

Arrêté du 7 mai 2026 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention allouées à certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Arrêté9 articles · 7 mai 2026
Ouverture d'un examen professionnel pour attachés d'administration de l'État en 2027

Arrêté du 7 mai 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat réservé aux agents de catégorie B du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Arrêté2 articles · 23 avril 2026
Arrêté du 23 avril 2026 sur le stockage d'électricité en Corse

Arrêté du 23 avril 2026 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour le projet de stockage d'électricité de Lugo-di-Nazza-Ghisoni reposant sur la technologie de stations de transfert d'énergie par pompage dans le cadre du guichet de saisine organisé par la Commission de régulation de l'énergie en Corse le 18 décembre 2024

Arrêté1 article · 4 mai 2026
Autorisation de vente de gaz naturel pour IMC Trading B.V.

Arrêté du 4 mai 2026 autorisant la société IMC Trading B.V. à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Arrêté5 articles · 22 avril 2026
Modification des programmes scolaires en éducation physique et histoire-géographie

Arrêté du 22 avril 2026 fixant les programmes d'enseignement d'éducation physique et sportive et d'histoire-géographie du cycle des apprentissages fondamentaux (cycle 2) et du cycle de consolidation (cycle 3)

Arrêté5 articles · 23 avril 2026
Modification des programmes d'enseignement des langues régionales

Arrêté du 23 avril 2026 fixant les programmes d'enseignement communs et optionnels de langues vivantes régionales pour les classes de collège et de lycée général et technologique

Arrêté3 articles · 23 avril 2026
Augmentation salariale et promotions pour les infirmiers en 2026

Arrêté du 23 avril 2026 relatif au taux de promotion dans le corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Arrêté3 articles · 23 avril 2026
Augmentation des salaires des médecins de l'Éducation nationale en 2026

Arrêté du 23 avril 2026 relatif aux taux de promotion dans le corps des médecins de l'éducation nationale

Arrêté6 articles · 27 avril 2026
Modification des règles des mentions sur les diplômes

Arrêté du 27 avril 2026 modifiant les modèles des diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique

Arrêté4 articles · 4 mai 2026
Durée minimale de séjour à l'étranger pour les agents publics

Arrêté du 4 mai 2026 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

Arrêté5 articles · 4 mai 2026
Classement des pays par difficulté de vie pour les diplomates

Arrêté du 4 mai 2026 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires

Arrêté2 articles · 5 mai 2026
Promotions pour attachés principaux des systèmes d'information en 2027

Arrêté du 5 mai 2026 fixant au titre de l'année 2027 le nombre de promotions à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des systèmes d'information et de communication

Arrêté6 articles · 7 mai 2026
Modification des règles électorales pour les Français de l'étranger

Arrêté du 7 mai 2026 modifiant l'arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral

Arrêté10 articles · 14 avril 2026
Modification des règles des concours pour postes culturels

Arrêté du 14 avril 2026 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1999 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale

Arrêté3 articles · 6 mai 2026
Arrêté du 6 mai 2026 sur les dépenses publiques

Arrêté du 6 mai 2026 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Arrêté3 articles · 6 mai 2026
Arrêté du 6 mai 2026 sur les crédits et la publication d'informations officielles

Arrêté du 6 mai 2026 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Arrêté2 articles · 6 mai 2026
Accord pour la gestion des dépenses du pass Culture

Arrêté du 6 mai 2026 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

Arrêté2 articles · 15 avril 2026
Modification des dates limites pour les avis de recevabilité VAE dans le sport

Arrêté du 15 avril 2026 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2026 portant création de la mention « hockey sur glace » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « entraînement et perfectionnement sportif »

Arrêté5 articles · 24 avril 2026
Indemnités temporaires de mobilité dans l'aviation civile

Arrêté du 24 avril 2026 déterminant les emplois de la direction générale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité et fixant les conditions de modulation de cette indemnité

Arrêté3 articles · 4 mai 2026
Obligation d'un nouvel accord sur les salaires dans les ateliers d'insertion

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion (n° 3016)

Arrêté3 articles · 4 mai 2026
Arrêté du 4 mai 2026 fixant les salaires minimaux dans l'industrie des boissons

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493)

Arrêté3 articles · 4 mai 2026
Nouveaux salaires minimaux pour les assistants maternels et employés à domicile

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'avenants à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (n° 3239)

Arrêté3 articles · 4 mai 2026
Obligation d'un nouvel accord dans le tourisme social

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du tourisme social et familial (n° 1316)

Arrêté3 articles · 4 mai 2026
Arrêté rendant obligatoires des avenants sur les salaires dans la convention collective des papiers et cartons

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons (n° 3238)

Arrêté3 articles · 4 mai 2026
Arrêté rendant obligatoire un accord sur les salaires minimum dans la maroquinerie

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir - secteur maroquinerie (n° 2528)

Arrêté3 articles · 4 mai 2026
Arrêté rendant obligatoire un accord sur les indemnités et primes dans la métallurgie

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un accord territorial (Seine-et-Marne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)

Arrêté3 articles · 4 mai 2026
Obligation d'un accord sur les indemnités de petits déplacements dans l'Ain

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un accord départemental (Ain) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597)

Arrêté3 articles · 4 mai 2026
Arrêté du 4 mai 2026 sur la prime d'ancienneté dans la métallurgie

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un accord territorial (Savoie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)

Arrêté3 articles · 4 mai 2026
Arrêté rendant obligatoire un accord sur les salaires dans le secteur pharmaceutique

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un accord collectif conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555)

Arrêté3 articles · 4 mai 2026
Arrêté rendant obligatoire un accord salarial dans le secteur de l'habillement

Arrêté du 4 mai 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de l'habillement (n° 247)

Arrêté3 articles · 5 mai 2026
Arrêté rendant obligatoires des accords sur les salaires minimaux

Arrêté du 5 mai 2026 portant extension d'accords territoriaux (Grand Est, Pays de la Loire, Normandie) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres (n° 3249)

Avis20
Voir 20 textes
Avis1 article
Obligation d'accords sur l'intéressement, la participation et l'épargne salariale

Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne et des autres métiers de la mode

Avis1 article
Projet d'accord obligatoire sur la protection sociale

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir

Avis1 article
Obligation d'un accord sur des mesures d'urgence

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes

Avis1 article
Proposition d'avenants obligatoires en droit du travail

Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la pâtisserie

Avis1 article
Projet d'accord obligatoire sur l'emploi et la formation en Charente

Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Charente) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie

Avis1 article
Modification obligatoire d'un article sur les contrats de travail

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries du pétrole

Avis1 article
Proposition d'obligation des accords sur l'épargne retraite

Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles

Avis1 article
Proposition d'accords obligatoires sur l'emploi et la formation en Île-de-France

Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux (région parisienne et Seine-et-Marne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie

Avis1 article
Obligation d'une commission pour les règles de travail dans la confiserie

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie

Avis1 article
Projet d'organisme pour la santé des intérimaires

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur du travail temporaire (personnel intérimaire - salariés permanents)

Avis1 article
Obligation de deux avenants en droit du travail

Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine

Avis1 article
Proposition de clause obligatoire sur la prévoyance dans les secteurs pharmaceutique et vétérinaire

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire

Avis1 article
Obligation d'accord sur les salaires dans le secteur des combustibles

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers

Avis1 article
Nouveau poste de gestion des patrimoines dans un ministère social

Avis de vacance d'un emploi de chef de service

Avis1 article
Création d'un poste de directeur de projet pour moderniser les formations

Avis de vacance d'un emploi de directeur de projet

Avis1 article
Offre d'emploi : Sous-directeur au ministère des Finances

Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

Avis1 article
Ouverture d'un poste de directeur régional pour l'égalité des sexes

Avis de vacance d'un emploi de directeur régional délégué aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes Centre-Val de Loire

Avis1 article
Recrutement d'un directeur pour la gestion publique en Haute-Vienne

Avis de vacance d'un emploi de directeur du pôle gestion publique et ressources humaines de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne

Avis1 article
Recrutement du président du directoire du grand port maritime de la Guadeloupe

Avis de vacance d'un emploi de président de directoire du grand port maritime de la Guadeloupe

Avis2 articles
Obtention des documents officiels complets

Situation mensuelle de l'Etat (mars 2026)

Décision ; textes numérotés6
Voir 6 textes
Décision2026-1198 QPC4 articles · 7 mai 2026
Conformité des amendes de stationnement

Décision n° 2026-1198 QPC du 7 mai 2026

Décision2026-1199 QPC4 articles · 7 mai 2026
Conformité d'une loi interdisant aux condamnés de gérer des sociétés immobilières

Décision n° 2026-1199 QPC du 7 mai 2026

Décision2026-2104 articles · 22 avril 2026
Renouvellement automatique des autorisations de diffusion

Décision n° 2026-210 du 22 avril 2026 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comités techniques de Poitiers et Dijon

Décision2025-22146 articles · 9 décembre 2025
Nouvelles conditions de rémunération des marchands de presse

Décision n° 2025-2214 du 9 décembre 2025 fixant les conditions de rémunération des marchands de presse

Décision20-38-254 articles · 24 avril 2026
Refus d'indemnisation pour retard de raccordement électrique

Décision n° 20-38-25 du 24 avril 2026 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur une demande de règlement d'un différend qui oppose Mme N. à la société EDF et au Syndicat intercommunal d'électricité du département de La Réunion

Décision33-38-253 articles · 24 avril 2026
Refus d'augmentation de puissance électrique pour raisons financières

Décision n° 33-38-25 du 24 avril 2026 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur une demande de règlement d'un différend qui oppose M. S. à la société Réséda

Informations parlementaires10
Voir 10 textes

Mesures nominatives

39 textes
Décision14
Voir 14 textes
DécisionMesure nominative2 articles · 4 mai 2026
Modification des délégations de pouvoir pour la gestion financière

Décision du 4 mai 2026 modifiant la décision du 8 janvier 2026 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)

DécisionMesure nominative5 articles · 5 mai 2026
Délégation de signature par le Premier ministre

Décision du 5 mai 2026 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement)

DécisionMesure nominative2 articles · 5 mai 2026
Délégation de signature à une secrétaire administrative dans un service de police

Décision du 5 mai 2026 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)

DécisionMesure nominative2 articles · 6 mai 2026
Décision accordant des pouvoirs de signature à Anne Chazareix

Décision du 6 mai 2026 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)

DécisionMesure nominative17 articles · 6 mai 2026
Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Décision du 6 mai 2026 portant délégation de signature (direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes)

DécisionMesure nominative2 articles · 7 mai 2026
Délégation de signature à des ingénieurs

Décision du 7 mai 2026 portant délégation de signature (direction de la préparation de l'avenir et de la programmation)

DécisionMesure nominative3 articles · 6 mai 2026
Nomination et retrait dans les services pénitentiaires

Décision du 6 mai 2026 modifiant la décision du 3 mars 2026 portant délégation de signature (direction générale de l'administration pénitentiaire)

DécisionMesure nominative2 articles · 4 mai 2026
Délégation de signature dans l'Éducation nationale

Décision du 4 mai 2026 portant délégation de signature (délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération)

DécisionMesure nominative3 articles · 4 mai 2026
Délégation de signature au ministère de l'Éducation nationale

Décision du 4 mai 2026 portant délégation de signature (secrétariat général)

DécisionMesure nominative4 articles · 4 mai 2026
Délégation de signature au ministère de l'Éducation

Décision du 4 mai 2026 portant délégation de signature (Institut des hautes études de l'éducation et de la formation - IH2EF)

DécisionMesure nominative3 articles · 4 mai 2026
Autorisation de signature de documents financiers pour l'Éducation nationale

Décision du 4 mai 2026 portant délégation de signature (Institut des hautes études de l'éducation et de la formation - IH2EF)

DécisionMesure nominative3 articles · 4 mai 2026
Délégation de signature pour les ministres

Décision du 4 mai 2026 portant délégation de signature (secrétariat général)

DécisionMesure nominative4 articles · 4 mai 2026
Délégation de signature dans la fonction publique

Décision du 4 mai 2026 portant délégation de signature (Institut des hautes de l'éducation et de la formation - IH2EF)

DécisionMesure nominative3 articles · 4 mai 2026
Autorisation de signature de documents financiers pour les fonctionnaires

Décision du 4 mai 2026 portant délégation de signature (Institut des hautes études de l'éducation et de la formation - IH2EF)

Arrêté16
Voir 16 textes
ArrêtéMesure nominative2 articles · 7 mai 2026
Nomination de représentants syndicaux

Arrêté du 7 mai 2026 portant nomination au Haut Conseil du dialogue social

ArrêtéMesure nominative3 articles · 5 mai 2026
Nominations de directeurs adjoints dans la Creuse et le Morbihan

Arrêté du 5 mai 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 5 mai 2026
Reconduction de M. Régis HONORÉ dans ses fonctions

Arrêté du 5 mai 2026 portant nomination (secrétariats généraux communs départementaux)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 5 mai 2026
Nomination des conseillers prud'hommes pour 2026-2029

Arrêté du 5 mai 2026 portant nomination complémentaire des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029

ArrêtéMesure nominative1 article · 5 mai 2026
Réintégration d'une magistrate en congé parental

Arrêté du 5 mai 2026 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

ArrêtéMesure nominative1 article · 6 mai 2026
Réintégration d'un magistrat à Lyon

Arrêté du 6 mai 2026 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

ArrêtéMesure nominative1 article · 18 mars 2026
Nomination des membres du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale

Arrêté du 18 mars 2026 portant nomination des membres du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale

ArrêtéMesure nominative2 articles · 5 mai 2026
Nomination d'Alexandre Sanz pour diriger un nouveau service national

Arrêté du 5 mai 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 10 avril 2026
Nomination d'un représentant des éditeurs de presse

Arrêté du 10 avril 2026 portant nomination d'un membre de la commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle

ArrêtéMesure nominative1 article · 27 avril 2026
Reconduction de Marie-Pauline Martin à la direction du musée de la musique

Arrêté du 27 avril 2026 portant nomination de la directrice du musée de la musique de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris

ArrêtéMesure nominative1 article · 27 avril 2026
Nominations au Conseil supérieur des archives

Arrêté du 27 avril 2026 portant nomination au Conseil supérieur des archives

ArrêtéMesure nominative1 article · 5 mai 2026
Nomination de nouveaux membres pour la protection du patrimoine

Arrêté du 5 mai 2026 portant nomination à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

ArrêtéMesure nominative2 articles · 6 mai 2026
Nomination de Thomas Janicot au ministère de la culture

Arrêté du 6 mai 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 5 mai 2026
Fin de fonction de Nathan Smadja

Arrêté du 5 mai 2026 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre des outre-mer

ArrêtéMesure nominative1 article · 30 avril 2026
Nominations au conseil des territoires

Arrêté du 30 avril 2026 portant nomination à l'Observatoire des territoires

ArrêtéMesure nominative2 articles · 7 mai 2026
Nomination d'un agent contractuel comme sous-directeur des achats de l'État

Arrêté du 7 mai 2026 portant nomination (administration centrale)

Décret8
Voir 8 textes
DécretMesure nominative2 articles · 7 mai 2026
Mutation d'un sous-préfet et contrôle de son application

Décret du 7 mai 2026 portant nomination du sous-préfet de Chalon-sur-Saône (groupe III) - M. DESCHAMPS (Philippe)

DécretMesure nominative2 articles · 7 mai 2026
Nomination de David Crochemore comme sous-préfet du Cantal

Décret du 7 mai 2026 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Cantal - M. CROCHEMORE (David)

DécretMesure nominative2 articles · 7 mai 2026
Décret autorisant une sous-préfète à quitter son poste

Décret du 7 mai 2026 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Haute-Loire - Mme BRENNER-ADANLETE (Cheffi)

DécretMesure nominative2 articles · 7 mai 2026
Nomination d'Amel Tir comme sous-préfète

Décret du 7 mai 2026 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes - Mme TIR (Amel)

DécretMesure nominative2 articles · 7 mai 2026
Départ d'Anne Carli de la préfecture des Vosges

Décret du 7 mai 2026 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfète d'Epinal - Mme CARLI (Anne)

DécretMesure nominative2 articles · 7 mai 2026
Nomination d'un haut fonctionnaire pour trois ans

Décret du 7 mai 2026 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille (groupe I) - M. DELMON (Romain)

DécretMesure nominative2 articles · 7 mai 2026
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