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Arrêté du 4 mai 2026

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2022 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 21 du 30 janvier 2026 relatif aux salaires minima conventionnels de branche des OETAM, à la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 ;

Vu l'avenant n° 22 du 30 janvier 2026 relatif aux salaires minima conventionnels de branche des ingénieurs et cadres, à la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 ;

Vu l'avenant n° 23 du 30 janvier 2026 relatif aux primes et astreintes, à la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 15 mars 2026 (NOR : TRST2607289V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de trois avenants à la convention collective des papiers et cartons

Résumé. Un arrêté rend obligatoires trois avenants à la convention collective des papiers et cartons, concernant les salaires minimaux et les primes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021, les stipulations de :

  • l'avenant n° 21 du 30 janvier 2026 relatif aux salaires minima conventionnels de branche des OETAM, à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 22 du 30 janvier 2026 relatif aux salaires minima conventionnels de branche des ingénieurs et cadres, à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 23 du 30 janvier 2026 relatif aux primes et astreintes, à la convention collective nationale susvisée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application immédiate des nouveaux accords salariaux

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires et primes pour les travailleurs des papiers et cartons commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un texte au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 4 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule convention collective n° 2026/11, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 4 mai 2026
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