Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail)Art. L.2261-15Extension des accords collectifs de travailUn accord entre employeurs et salariés peut devenir obligatoire pour tous dans un secteur, après validation par le ministre du travail. ;
Vu la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2022 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 21 du 30 janvier 2026 relatif aux salaires minima conventionnels de branche des OETAM, à la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 ;
Vu l'avenant n° 22 du 30 janvier 2026 relatif aux salaires minima conventionnels de branche des ingénieurs et cadres, à la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 ;
Vu l'avenant n° 23 du 30 janvier 2026 relatif aux primes et astreintes, à la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 15 mars 2026 (NOR : TRST2607289V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux)Art. R.2261-5Procédure d'examen des avenants salariauxLes avenants salariaux sont transmis à une sous-commission pour examen si demandé ou en cas d'oppositions.,
Arrête :