Créé le 9 mai 2026
L'expérimentation, objet de l'arrêté du 4 mai 2023 portant expérimentation d'itinérance des établissements recevant du public, est reconduite dans les mêmes conditions jusqu'au 12 mai 2029.
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Arrêté du 20 avril 2026
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2023 portant expérimentation d'itinérance des établissements recevant du public ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 14 avril 2026,
Arrêtent :
Créé le 9 mai 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 avril 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, chargée de la direction des sapeurs-pompiers,
T. Pinault
Le ministre de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
A.-E. Ouvrard