En vigueur depuis le 9 mai 2026
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Modification des règles de calcul des pensions pour agriculteurs
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Mise à jour des références légalesCode rural et de la pêche maritimeArt. R732-4-1 : Calcul du revenu professionnel moyen pour la pension d'invalidité
→ Version 3 : Modification des références légales pour le calcul du revenu professionnel moyenCode rural et de la pêche maritimeArt. R732-61 : Calcul des pensions de retraite pour les agriculteurs non salariés
→ Version 3 : Ajout d'une condition pour le calcul des parts
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-3, Art. R732-4-1, Art. R732-61, Art. R732-63, Art. R732-66, Art. R732-94
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-90
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-89, Art. D732-89
II. - Les dispositions des 3°, 4° et b du 5° du I s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.
Les dispositions du 8° du I s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2026.
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1 créé
6 modifiés
1 abrogé