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Arrêté du 4 mai 2026

autorisant la société IMC Trading B.V. à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

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Autorisation de vente de gaz naturel pour IMC Trading B.V.

Résumé. La société IMC Trading B.V. peut vendre du gaz naturel en France, mais doit respecter des règles de sécurité et de qualité.

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Autorisation d'une société néerlandaise à fournir du gaz naturel en France

Résumé. La société IMC Trading B.V. est autorisée à fournir du gaz naturel en France, sous certaines conditions de sécurité et de qualité.

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 4 mai 2026, la société IMC Trading B.V., dont le siège social est situé Amstelveenseweg 500, 1081 KL Amsterdam, Pays-Bas, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société IMC Trading B.V., pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie (Obligations des entreprises du secteur du gaz) et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 (Obligations des fournisseurs de gaz en matière d'approvisionnement) à R. 121-7 (Qualité et sécurité du gaz fourni) dudit code, pris pour son application.

Arrêté du 4 mai 2026