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Arrêté du 6 mai 2026

portant dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

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Accord pour la gestion des dépenses du pass Culture

Résumé. Le ministère de la culture peut signer un accord avec la SAS Pass Culture pour gérer les dépenses du pass Culture, même si cela dépasse les limites habituelles.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026, notamment son état B, pour ce qui concerne la mission « Culture » ;

Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 (Délégation des paiements et recettes publics à des tiers) portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 (Modification des règles de mandat pour les finances publiques) de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 (Décret sur le Pass Culture) relatif au « pass Culture »,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 mai 2026

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Accord exceptionnel pour le pass Culture

Résumé. Le ministère de la culture peut signer un accord avec la SAS Pass Culture pour gérer les dépenses du pass Culture, dépassant les limites habituelles.

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses), le ministère de la culture est autorisé à conclure une convention de mandat avec la SAS Pass Culture, pour la gestion des dépenses liées au dispositif « pass Culture », pour un montant annuel prévisionnel de dépenses excédant 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », pour une durée règlementaire de 3 ans.

En vigueur depuis le 9 mai 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel pour officialiser une décision.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 8e sous-direction de la direction du budget,

C. Anselin

En vigueur depuis le samedi 9 mai 2026

Arrêté du 6 mai 2026
Article 1
Article 2