Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail)Art. L.2261-15Extension des accords collectifs de travailUn accord entre employeurs et salariés peut devenir obligatoire pour tous dans un secteur, après validation par le ministre du travail. ;
Vu la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2021 (Obligation des règles de la convention collective pour les employés à domicile)Obligation des règles de la convention collective pour les employés à domicileLes règles de la convention collective pour les employés à domicile deviennent obligatoires dès la publication de cet arrêté. et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 10 du 5 février 2026 à l'annexe 5 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels du particulier employeur, à la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 ;
Vu l'avenant n° 10 du 5 février 2026 à l'annexe 6 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur, à la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 14 mars 2026 (NOR : TRST2607033V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux)Art. R.2261-5Procédure d'examen des avenants salariauxLes avenants salariaux sont transmis à une sous-commission pour examen si demandé ou en cas d'oppositions.,
Arrête :