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Décret n°2026-345 du 7 mai 2026

portant application de l'article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

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Modification des règles de retraite pour certains fonctionnaires et personnes handicapées

Résumé. Un décret modifie les règles de départ à la retraite pour les fonctionnaires et les personnes handicapées, ajustant les âges de départ selon l'année de naissance.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir) de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 105 (Modification des conditions de départ à la retraite) ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu le décret n° 2003-589 du 1 juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 18 mars 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 19 mars 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 26 mars 2026 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Mayotte en date du 12 mars 2026,

Décrète :

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Modification des conditions de départ anticipé à la retraite pour certains fonctionnaires

Résumé. Les règles de départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires nés entre 1965 et 1969 sont ajustées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de départ anticipé à la retraite

Résumé. Les règles de départ à la retraite pour les personnes ayant commencé à travailler jeunes ou handicapées sont simplifiées et ajustées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des âges d'ouverture du droit à pension

Résumé. Le décret modifie l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse en fonction de l'année de naissance.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Art. 2 → Version 4
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003
Art. 2

En vigueur depuis le 9 mai 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de pension

Résumé. Les nouvelles règles pour les pensions commenceront à s'appliquer à partir du 1er septembre 2026.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.

En vigueur depuis le 9 mai 2026

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Exécution du décret sur les pensions

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

En vigueur depuis le samedi 9 mai 2026

Décret n°2026-345 du 7 mai 2026
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