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Arrêté du 4 mai 2026

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958 ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1959 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant S69 du 12 février 2026 relatif aux salaires, à la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 28 mars 2026 (NOR : TRST2608406V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord salarial obligatoire dans l'habillement

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur de l'habillement.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, les stipulations de l'avenant S69 du 12 février 2026 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant sur les salaires dans l'habillement

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur de l'habillement.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté rendant obligatoire un avenant sur les salaires dans l'habillement

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur les salaires pour les entreprises de l'habillement et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 4 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/13, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 4 mai 2026
Article 1
Article 2
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