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Arrêté du 7 mai 2026

autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat réservé aux agents de catégorie B du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

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Ouverture d'un examen professionnel pour attachés d'administration de l'État en 2027

Résumé. Un examen professionnel est ouvert en 2027 pour devenir attaché d'administration de l'État, avec des conditions et modalités précises.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 (Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publique) fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique) fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 (Organisation de l'examen pour devenir attaché d'administration) fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ainsi qu'à la composition et au fonctionnement des jurys,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 mai 2026

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Ouverture d'un examen professionnel pour attachés d'administration

Résumé. Un examen professionnel est ouvert en 2027 pour devenir attaché d'administration de l'État dans certains services.

Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.

En vigueur depuis le 9 mai 2026

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Conditions pour se présenter à l'examen professionnel en 2027

Résumé. Pour passer l'examen professionnel en 2027, il faut être un fonctionnaire de catégorie B avec au moins six ans d'expérience.

Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les fonctionnaires du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile appartenant à un corps de catégorie B et les agents de ce corps en détachement dans un autre corps de niveau équivalent ou dans une autre administration qui justifient de six années de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent au 1er janvier 2027.
Les fonctionnaires de catégorie B placés en position de détachement dans un corps de catégorie B du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile qui remplissent les conditions requises peuvent faire acte de candidature.

En vigueur depuis le 9 mai 2026

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Annonce future du nombre de postes pour un examen

Résumé. Le nombre de postes pour un examen professionnel sera annoncé plus tard.

Le nombre de postes offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 9 mai 2026

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Structure de l'examen professionnel pour attachés d'administration

Résumé. L'examen professionnel pour devenir attaché d'administration de l'État comprend une épreuve écrite et une épreuve orale.

L'examen professionnel comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission, telles que définies aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé (Préparation d'un dossier pour l'examen professionnel d'attaché principal).

En vigueur depuis le 9 mai 2026

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Calendrier du concours d'attaché d'administration de l'État

Résumé. Un concours pour devenir attaché d'administration de l'État est ouvert en 2027, avec des dates clés pour les inscriptions et les épreuves.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 8 mai 2026.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 1er juin 2026.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 8 juin 2026 inclus.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera au Conseil d'Etat (Palais-Royal), le mardi 16 juin 2026.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris, dans les locaux du Conseil d'Etat, à partir du lundi 28 septembre 2026.

En vigueur depuis le 9 mai 2026

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Inscriptions à l'examen professionnel d'attaché d'administration

Résumé. Les inscriptions pour l'examen professionnel d'attaché d'administration doivent être faites avant le 8 juin 2026, avec des aménagements possibles pour les candidats en situation de handicap.

Les inscriptions à l'examen professionnel doivent être impérativement établies à partir du dossier de candidature prévu à cet effet et disponible sur le site intranet du Conseil d'Etat, rubrique Ressources Humaines - Emplois, carrière et formation - Espace agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile - Emplois et carrières - Concours et examens professionnels - Les attachés d'administration.
Ce document peut également être demandé, au plus tard le lundi 1er juin 2026, aux coordonnées suivantes :
1° Par courriel, à l'adresse suivante [email protected] ; ou
2° Par courrier adressé à la direction des ressources humaines, bureau des recrutements collectifs, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1 ; ou
3° Sur place auprès de la direction des ressources humaines, bureau des recrutements collectifs, 98-102, rue de Richelieu, 75002 Paris.
Les dossiers de candidature complétés doivent être transmis dactylographiés, de préférence par courriel à l'adresse [email protected]. A défaut, ils peuvent également être transmis par courrier ou déposés directement aux adresses respectives mentionnées ci-dessus.
La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), de transmission par courriel ou de dépôt est fixée au lundi 8 juin 2026 inclus. En cas de dépôt, les dossiers de candidature seront acceptés jusqu'à 17 heures, heure de métropole. Le service attestera de la réalité de ce dépôt.
Tout dossier d'inscription transmis ou déposé hors délai ne pourra pas être pris en considération.
Les candidats en situation de handicap peuvent bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulement des concours afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à leur situation ou de leur apporter les aides humaines et techniques ou les aménagements nécessaires précisés par eux préalablement au déroulement des épreuves. Les personnes qui souhaitent bénéficier de ces aménagements doivent signaler leur situation lors de l'inscription à l'examen dans la rubrique prévue à cet effet. Ils doivent produire un certificat médical établi par un médecin agréé moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précisant la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour leur permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Le certificat doit être transmis par le candidat au service gestionnaire dans les plus brefs délais et au plus tard le lundi 25 mai 2026. La liste des médecins agréés, établie dans chaque département, est disponible auprès de la préfecture, de l'agence régionale de santé ou de la direction départementale de la cohésion sociale.

En vigueur depuis le 9 mai 2026

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Modalités de transmission des dossiers pour l'épreuve orale d'admission

Résumé. Les candidats admissibles doivent envoyer leurs dossiers avant une date limite pour l'épreuve orale, avec des aménagements possibles pour certains cas spécifiques.

En vue de l'épreuve orale d'admission, les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être transmis ou déposés par les seuls candidats admissibles, avant la date limite fixée par le service gestionnaire et indiquée dans la rubrique dédiée du site intranet du Conseil d'Etat (selon les mêmes modalités de transmission décrites ci-dessus ; jusqu'à 17 heures en cas de dépôt, heure de métropole, délai de rigueur).
Aucun document transmis par le candidat après cette même date (le cachet de la poste ou la date de transmission par courriel faisant foi) ne sera pris en compte.
Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, les femmes en état de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé le nécessite bénéficient, à leur demande, du recours à la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique).
La demande doit être formulée par écrit auprès du service gestionnaire du concours au plus tard dans un délai de huit jours à compter du lendemain de la publication des résultats d'admissibilité. Lorsque l'urgence le justifie, un candidat pourra être autorisé à bénéficier du recours à la visioconférence même si sa demande est formulée après cette date, sous réserve de l'accord du service gestionnaire.
Les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent produire auprès du même service, dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.
Toutes les informations concernant cet examen professionnel sont disponibles sur le site intranet du Conseil d'Etat et accessibles par le biais du lien suivant : l'intranet : Les attachés d'administration

En vigueur depuis le 9 mai 2026

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Décision sur la composition du jury

Résumé. La composition du jury pour un concours sera déterminée par une décision du vice-président du Conseil d'État.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 9 mai 2026

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Rôle du vice-président dans l'application de l'arrêté

Résumé. Le vice-président du Conseil d'État doit s'assurer que l'arrêté est appliqué et publié au Journal officiel.

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2026.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 9 mai 2026

Arrêté du 7 mai 2026
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