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Décision du 6 mai 2026

Le directeur des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er

et 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs » ;

Vu l'arrêté 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Yves Hocdé, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du service central des armes et explosifs, adjoint au directeur des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte ou document relevant des attributions de la direction des entreprises et partenariats et des armes.

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Délégation de signature pour des actes administratifs et des marchés publics

Résumé. Une attachée d'administration peut signer des actes et marchés pour le ministre de l'intérieur, sans limite de montant pour les marchés existants et jusqu'à 60 000 euros pour les nouveaux.

Délégation est donnée à Mme Nadia Angers-Diebold, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du cabinet, du pilotage et de la transformation, directement placée sous l'autorité du directeur des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, et décisions, notamment les actes comptables et bons de commande prévus par des marchés existants sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs au seuil prévu à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique.

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Délégation de signature pour les marchés publics

Résumé. Un employé du ministère de l'intérieur peut signer des documents officiels et des contrats jusqu'à 60 000 euros sans avoir besoin de faire d'appel d'offres.

Délégation est donnée à M. Nicolas Brams, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle des affaires générales, directement placé sous l'autorité de la cheffe du cabinet, du pilotage et de la transformation, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, et décisions, notamment les actes comptables et bons de commande prévus par des marchés existants sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs au seuil prévu à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique.

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Délégation de signature pour les actes comptables et les marchés publics

Résumé. Une secrétaire administrative est autorisée à signer des documents financiers et des commandes pour des marchés publics, sauf ceux dépassant un certain montant.

Délégation est donnée à Mme Ayacha Benseghir, secrétaire administrative, gestionnaire budgétaire et assistante administrative, directement placée sous l'autorité du chef du pôle des affaires générales, à l'effet signer, dans la limite de ses attributions, tous actes comptables, états de frais et bons de commandes, notamment ceux prévus par des marchés existants sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs au seuil prévu à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique.

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Délégation de signature pour les documents financiers

Résumé. En cas d'absence, Mme Pont-Edighoffer peut signer des documents financiers à la place de Mme Benseghir.

Délégation est donnée à Mme Agnès Pont-Edighoffer, secrétaire administrative, gestionnaire administrative, directement placée sous l'autorité du chef du pôle des affaires générales, à l'effet de signer les pièces comptables et les actes de certification de service fait, en cas d'absence ou empêchement de Mme Ayacha Benseghir, secrétaire administrative.

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Délégation de signature pour Mme Marie Gallet

Résumé. Mme Marie Gallet peut signer des actes au nom du ministre de l'intérieur si Mme Nadia Angers-Diebold est absente.

Délégation est donnée à Mme Marie Gallet, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de mission affaires transverses, directement placée sous l'autorité du directeur des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, et décisions en cas d'absence ou empêchement de Mme Nadia Angers-Diebold au titre de ses attributions de cheffe du cabinet.

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Délégation de signature à un colonel de gendarmerie

Résumé. Un colonel de gendarmerie est autorisé à signer des actes au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Olivier Barth, colonel de gendarmerie, sous-directeur des acteurs de la sécurité du quotidien et de la stratégie territoriale, directement placé sous l'autorité du directeur des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour la vidéoprotection

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministère de l'intérieur, dans le cadre de leurs fonctions liées à la vidéoprotection et à la sécurité électronique.

Délégation est donnée à Mme Élisabeth Sellos-Cartel, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau de la vidéoprotection et de la sécurité électronique, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des acteurs de la sécurité du quotidien et de la stratégie territoriale, et à M. Julien Biscaro, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, notamment les actes comptables de mise à disposition des crédits ayant trait au périmètre budgétaire d'exécution des missions relevant du bureau de la vidéoprotection et de la sécurité électronique.

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Délégation de signature pour une attachée d'administration

Résumé. Une employée est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur en cas d'absence de sa supérieure.

Délégation est donnée à Mme Mme Élina Pérez, attachée d'administration de l'Etat, chargée d'étude, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la vidéoprotection et de la sécurité électronique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, notamment les actes comptables de mise à disposition des crédits ayant trait au périmètre budgétaire d'exécution des missions relevant du bureau de la vidéoprotection et de la sécurité électronique, en cas d'absence ou empêchement de la cheffe de bureau.

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Délégation de signature pour les armes

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur, dans le domaine des armes.

Délégation est donnée à Mme Nathalie Hazoumé, administratrice de l'Etat du deuxième grade, cheffe du bureau « armes », directement placée sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs, et à M. Philippe Demont, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Délégation de signature aux agents du bureau « armes »

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne le pouvoir à quatre agents du bureau « armes » pour signer des actes et décisions dans leurs domaines respectifs.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, aux agents du bureau « armes » énumérés ci-après :

  • M. Éric Erhard, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section « autorisations et avis » ;
  • Mme Ouarda Ali, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section « règlementation » ;
  • M. Matthieu Reynaud, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section « sanctions administratives et contentieux » ;
  • M.
Rodolphe Honoré, commandant de police, chef de la section « autorisations de port d'armes ».

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Délégation de signature pour le bureau des explosifs

Résumé. Deux responsables du bureau des explosifs sont autorisés à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Jean-François Louaver, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau « explosifs », directement placé sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs, et à M. Guillaume Cuesta-Ravais, attaché d'administration de l'Etat hors classe, son adjoint, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Délégation de signature pour une cheffe de bureau

Résumé. Une responsable de la gendarmerie est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Héloïse Rollier, lieutenant-colonel de gendarmerie, cheffe du bureau « contrôles », directement placée sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature à une commandante de police

Résumé. Une policière est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Béatrice Granger, commandante de police, cheffe de la section « détenteurs », directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau « contrôles », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour un commandant divisionnaire de police

Résumé. Un policier est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Bertrand Boittiaux, commandant divisionnaire de police, chef du bureau « classement, appui, expertise », directement placé sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour les décisions sur les armes et explosifs

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne le pouvoir à certains agents de signer des décisions concernant les armes et explosifs, même pendant leurs heures supplémentaires.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein du service central des armes et explosifs, les décisions prises pour l'application des dispositions des articles R. 315-6, R. 344-1 et R. 345-1 du code de la sécurité intérieure, aux agents énumérés ci-après :

- Mme Nadia Angers-Diebold, attachée principale d'administration de l'Etat,

  • M. Fabrice Charleuf, capitaine de police ;
  • M. Philippe Demont, attaché principal d'administration de l'Etat ;
  • Mme Katia Dufour, attachée d'administration de l'Etat ;
  • Mme Ornella Frenet, agent contractuel de catégorie A ;
  • Mme Béatrice Granger, commandante de police ;
  • Mme Nathalie Hazoumé, administratrice de l'Etat du deuxième grade ;
  • Mme Nolwenn Hervé, agente contractuelle de catégorie A ;
  • M. Rodolphe Honoré, commandant de police ;
  • M.
Paul Hurstel, attaché d'administration de l'Etat
  • M. Vincent Labroue, agent contractuel de catégorie A ;
  • Mme Emma Quarante, attachée d'administration de l'Etat ;
  • Mme Marietou Sall, attachée d'administration de l'Etat.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2026.

S. Boulanger

Décision du 6 mai 2026
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