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Décret n°2026-349 du 7 mai 2026

modifiant les dispositions du code électoral et du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 relatives au vote par correspondance électronique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation du vote électronique

Résumé. Ce décret modernise le vote électronique en renforçant la sécurité des identifications et des votes, en ajoutant des contrôles indépendants, et en supprimant le vote par correspondance pour les Français de l'étranger.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 102 (Identification électronique et preuve d'identité en ligne) ;

Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 (Règles de vote pour les Français de l'étranger) portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ;

Vu la délibération n° 2026-033 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 mars 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Renforcement de l'identification électronique pour le vote à distance

Résumé. Les règles pour voter par internet depuis l'étranger sont renforcées avec une nouvelle méthode d'identification électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une méthode d'identification pour le vote en ligne

Résumé. Le vote en ligne ajoute une méthode d'identification électronique certifiée pour plus de sécurité.

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Modification des règles du vote en ligne pour les Français de l'étranger

Résumé. Le vote en ligne pour les Français de l'étranger commence le deuxième vendredi avant le scrutin, à midi heure de Paris.

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Modification des modalités d'identification pour le vote électronique

Résumé. Le vote en ligne permet maintenant de s'identifier avec un moyen d'identification électronique certifié, et le vote devient définitif dès son enregistrement.

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Modification des règles de contrôle et de conservation du vote électronique

Résumé. Le vote électronique pour les Français de l'étranger est désormais contrôlé par un expert indépendant en plus du bureau de vote, et les supports scellés sont conservés au ministère des affaires étrangères.

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Modification du contrôle des données de vote électronique

Résumé. Le contrôle des fichiers et données électorales passe à un expert indépendant, et la possibilité de refaire le décompte des votes est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles du vote électronique pour les Français de l'étranger

Résumé. Le décret modifie les règles du vote électronique pour les Français de l'étranger, notamment en supprimant l'envoi par correspondance sous pli fermé et en ajustant la composition du bureau de vote.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mai 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.

Fait le 7 mai 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël Barrot

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

La ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger,

Eléonore Caroit

En vigueur depuis le samedi 9 mai 2026

Décret n°2026-349 du 7 mai 2026
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