Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 102 (Identification électronique et preuve d'identité en ligne)Art. L.102Identification électronique et preuve d'identité en ligneL'article explique comment l'identification électronique fonctionne et comment elle peut être utilisée pour prouver son identité en ligne. ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 (Règles de vote pour les Français de l'étranger)Règles de vote pour les Français de l'étrangerCe décret explique comment voter pour les conseillers des Français de l'étranger et les sénateurs représentant ces derniers. portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ;
Vu la délibération n° 2026-033 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 mars 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :