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Arrêté du 7 mai 2026

modifiant l'arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles électorales pour les Français de l'étranger

Résumé. Un arrêté modifie les règles des élections pour les Français de l'étranger, en ajoutant des informations personnelles pour les électeurs et en simplifiant les références aux mesures de sécurité.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment ses articles 5 et 6 ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (Loi sur la représentation des Français de l'étranger) modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 22 (Modalités de vote pour les élections des conseillers des Français de l'étranger) ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 modifié relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 (Règles de vote pour les Français de l'étranger) modifié portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 14 (Vote électronique pour les Français de l'étranger) à 19 (Modification des règles du vote électronique pour les Français à l'étranger) ;

Vu le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 (Création du Service de garantie de l'identité numérique) modifié autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Service de garantie de l'identité numérique (SGIN) » ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2022 (Vote électronique sécurisé pour les Français de l'étranger) modifié relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral (Vote électronique pour les Français de l'étranger),

Arrêtent :

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Modification des données personnelles enregistrées pour le vote électronique

Résumé. L'article ajoute des données personnelles pour les électeurs et précise les conditions d'affichage des informations pour les candidats lors du vote électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références aux mesures de sécurité pour le vote électronique

Résumé. Le prestataire technique qui gère le vote électronique doit maintenant se référer aux sections 5 à 8 du livre III pour les mesures de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de vote électronique

Résumé. L'article précise les règles pour voter par correspondance électronique, en renforçant la sécurité d'identification et les procédures de récupération des identifiants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision de la publication des informations de vote

Résumé. Les informations sur le vote par correspondance électronique sont désormais publiées uniquement sur le site du ministère chargé des affaires étrangères.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mai 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le jour après sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 9 mai 2026

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur au ministère de l'intérieur et le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2026.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël Barrot

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

La ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger,

Eléonore Caroit

En vigueur depuis le samedi 9 mai 2026

Arrêté du 7 mai 2026
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Article 4
Article 5
Article 6